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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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28 juin 2009 à 18:28
28 juin 2009 à 18:28
Bonjour ,
Situation où la notion de tromperie sur la chose vendue pourrait apparaitre et conduire a resiliation de la vente si non accord sur le prix ...
Situation où la notion de tromperie sur la chose vendue pourrait apparaitre et conduire a resiliation de la vente si non accord sur le prix ...
lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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28 juin 2009 à 18:34
28 juin 2009 à 18:34
Non, vous avez signé pour une maison, avec travaux....vous avez visité avant et il sera supposé que le prix final a été discuté en connaissance de cause. Le vendeur n'est pas tenu d'assurer les travaux de rénovation que vous voulez faire ou bien il faudrait revoir les prix.....et pas spécialement dans votre sens.
Ah.....petite précision il ne peut y avoir vis caché ici, d'autant plus que vous aviez le diagnostic électrique pour la signature du compromis.
Ah.....petite précision il ne peut y avoir vis caché ici, d'autant plus que vous aviez le diagnostic électrique pour la signature du compromis.
pph91
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jeudi 25 juin 2009
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7 octobre 2011
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28 juin 2009 à 19:02
28 juin 2009 à 19:02
Bonsoir,
Tant que ce n'est pas un boulon :-) ...
Plaisanterie mise à part (désolé, je ne peux pas résister quand ce genre d'occasion m'est offerte), l'électricité à refaire n'est pas un vice caché - au contraire - et ne saurait constituer une raison valable de rétractation. Avant de signer un compromis de vente, on demande en général à voir le résultat des diagnostics obligatoires. Se fier à la parole d'un agent immobilier relève du masochisme le plus pur. Il faut se baser sur ce qui est écrit. Le compromis de vente doit spécifier que vous acceptez le bien en l'état après l'avoir visité.
--
Patrick
Tant que ce n'est pas un boulon :-) ...
Plaisanterie mise à part (désolé, je ne peux pas résister quand ce genre d'occasion m'est offerte), l'électricité à refaire n'est pas un vice caché - au contraire - et ne saurait constituer une raison valable de rétractation. Avant de signer un compromis de vente, on demande en général à voir le résultat des diagnostics obligatoires. Se fier à la parole d'un agent immobilier relève du masochisme le plus pur. Il faut se baser sur ce qui est écrit. Le compromis de vente doit spécifier que vous acceptez le bien en l'état après l'avoir visité.
--
Patrick
Bonjour,
Pourquoi envoyer un expert après pas avant une signature vous auriez du exiger l'état de l'installation avant une signature
L'état de l'installation d'électricité était t'elle jointe ?
A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/entree-en-vigueur-du-diagnostic-technique-des-installations-electriques/
L’état des installations d’électricité
à compter du 1er janvier 2009
Pour quels logements ?
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée
depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être
produit par le vendeur à l’acquéreur.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des
locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.Quel contenu ?
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation
intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, et de
son accessibilité ;
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à
la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique
adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
Il identifie :
les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant
des risques de contacts directs avec des éléments sous
tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Quelles obligations ?
A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature
de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations
d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des
vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation
intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis
moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité
effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le
1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs
d’électricité.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=33
http://www.immobjhome.com/?page=9
Cordialement
Pourquoi envoyer un expert après pas avant une signature vous auriez du exiger l'état de l'installation avant une signature
L'état de l'installation d'électricité était t'elle jointe ?
A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/entree-en-vigueur-du-diagnostic-technique-des-installations-electriques/
L’état des installations d’électricité
à compter du 1er janvier 2009
Pour quels logements ?
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée
depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être
produit par le vendeur à l’acquéreur.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des
locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.Quel contenu ?
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation
intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, et de
son accessibilité ;
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à
la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique
adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
Il identifie :
les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant
des risques de contacts directs avec des éléments sous
tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Quelles obligations ?
A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature
de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations
d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des
vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation
intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis
moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité
effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le
1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs
d’électricité.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=33
http://www.immobjhome.com/?page=9
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...