Compromis signé mais il y a vis caché

sab2009 -  
 Chan-elle -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison avec travaux. en faisant venir un expert pour le pret à taux 0 on s'est renjdu compte que l'electricité est a refaire completement(5000e). les agents immobilier nous avez dit qu'il n'y avias aucun travaux à prévoir pour l'electricité. ai-je un recours pour annuler le compromis car ni l'agence ni les vendeur ne veulent baisser le prix merci

4 réponses

  1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Situation où la notion de tromperie sur la chose vendue pourrait apparaitre et conduire a resiliation de la vente si non accord sur le prix ...
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  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non, vous avez signé pour une maison, avec travaux....vous avez visité avant et il sera supposé que le prix final a été discuté en connaissance de cause. Le vendeur n'est pas tenu d'assurer les travaux de rénovation que vous voulez faire ou bien il faudrait revoir les prix.....et pas spécialement dans votre sens.

    Ah.....petite précision il ne peut y avoir vis caché ici, d'autant plus que vous aviez le diagnostic électrique pour la signature du compromis.
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  3. pph91 Messages postés 92 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
     
    Bonsoir,

    Tant que ce n'est pas un boulon :-) ...

    Plaisanterie mise à part (désolé, je ne peux pas résister quand ce genre d'occasion m'est offerte), l'électricité à refaire n'est pas un vice caché - au contraire - et ne saurait constituer une raison valable de rétractation. Avant de signer un compromis de vente, on demande en général à voir le résultat des diagnostics obligatoires. Se fier à la parole d'un agent immobilier relève du masochisme le plus pur. Il faut se baser sur ce qui est écrit. Le compromis de vente doit spécifier que vous acceptez le bien en l'état après l'avoir visité.

    --
    Patrick
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  4. Chan-elle
     
    Bonjour,

    Pourquoi envoyer un expert après pas avant une signature vous auriez du exiger l'état de l'installation avant une signature

    L'état de l'installation d'électricité était t'elle jointe ?

    A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
    Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique
    http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/entree-en-vigueur-du-diagnostic-technique-des-installations-electriques/

    L’état des installations d’électricité
    à compter du 1er janvier 2009
    Pour quels logements ?
    Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée
    depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être
    produit par le vendeur à l’acquéreur.
    Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des
    locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.Quel contenu ?
    Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation
    intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
    d’un appareil général de commande et de protection, et de
    son accessibilité ;
    d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
    conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
    d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à
    la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
    d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique
    adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
    baignoire ou une douche.
    Il identifie :
    les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant
    des risques de contacts directs avec des éléments sous
    tension ;
    les conducteurs non protégés mécaniquement.
    Quelles obligations ?
    A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature
    de l’acte de vente notarié,
    de l’état relatif aux installations
    d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des
    vices cachés correspondante.
    Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation
    intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis
    moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
    le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité
    effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le
    1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs
    d’électricité.
    http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=33

    http://www.immobjhome.com/?page=9

    Cordialement
    0