intervention pour fuite d'eau frais qui paie

Question

Bonjour,

j'ai eu une fuite d eau dans mon appart (je vis en colocation) au niveau d'un joint d'étancheité. c'etait une fuite qui n'apparaissait que losque la douche etait utilisé. du coup il y a eu un degats des eaux chez le copropiretaire du dessous. celui ci m a averti et 10 jours apres il a fait intervenir un jour ferié un plombier du syndic pour recherche de fuite et 4 jours apres pour les reparations alors que seule  ma colocataire etait presente. je nai jamais été prévenu de cette demarche. j'ai reçu la facture de la part du syndic, tout est à ma charge.
a t on le droit de faire intervenir un plombier sans mon consentement. est ce à moi à payer ? quels sont les recours possibles? 
j'ai fait intervenir un autre plombier pour la reparation quelques jours apres. 
merci pour vos reponses.

guillume95500 · Accepted Answer

Bonjour,

je voudrais savoir si le cas indiqué ci-dessus d'applique pour moi car après un dégât des eaux du à mon tuyaux privatif encastré dans le béton le syndic et la copropriété on tout mandaté, recherche de fuite et mise en place d'un nouveau tuyaux d'eau en apparent sans me consulter en faisant venir un plombier pour les travaux. Au final 10 mois plus tard la copropriété et le syndic me réclame les 2000 € de facture.

Merci de m'indiquer si j'ai un moyen ou une loi qui me permettraient de ne pas régler cette facture.

cordialement

sophiag · Answer

bonjour 

ah non, surement pas 
c'est a vous de faire un constat ou votre co locataire et a vous de faire reparer la fuite incriminée 

ils ont fait les reparations, qu'ils les supportent, vous n'avez rien ordonné, donc, rien commandé , tant pis pour les co prorprietaires 

le syndic a voulu arranger la co proprietaire, ce qui explique la raison de son intervention car normalement, il n'intervient que sur des fuites des parties communes

cordialement

fred · Answer

merci sophie 

je vais effectivement faire part de cette remarque. n y a t il pas un texte de loi confirmant tes dires afin qu il ne puisse rien dire contre.

sophiag · Answer

re Fred

les obligations du syndic, voici le lien
https://www.avendrealouer.fr#o=123immo.com

et les dispositions en cas de degats des eaux 

https://www.groupama.fr/conseils/habitation


Qu’est-ce qu’un dégât des eaux ?
La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Elle inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (voisin, locataire, propriétaire…). 

Plusieurs cas peuvent se présenter :

Le sinistre s’est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée, 
Le sinistre s’est produit chez vous. Votre habitation et celle d’un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées, 
Le sinistre s’est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation. 



Prendre les 1ères mesures
Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons reflexes !

Agir au plus vite 
- Préservez vos biens : fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez… 
- Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite,
- Faites réparer la fuite rapidement, afin d’éviter une aggravation des dommages. 
 

Penser à l’expertise 
- Conservez les justificatifs de réparation de la fuite,
- Ne jetez aucun objet, même s’il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L’assureur et l’expert en auront besoin pour estimer les dommages,
- Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l’expert ou l’accord préalable de votre assureur. 



Constater le dégât des eaux (déclarer le sinistre)
Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

Remplir le formulaire de constat amiable 
Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu’un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire. 
Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. 
Ces informations, signées par les parties concernées, vont être déterminantes pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l’application des conventions. 
De plus : 
- n’oubliez pas de préciser le nom, l’adresse et le numéro de contrat de l’assureur de la copropriété ou du propriétaire de l’immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif type OPHLM 1), ainsi que ceux du voisin concerné par le sinistre, 
- veillez à ce que le document soit signé par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un. 
 Conseil pratique : pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille. 

Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux » 
Adressez les feuillets A et B aux assureurs concernés par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés. 
Le 3ème feuillet est destiné au syndic, au gérant ou au propriétaire en cas d’immeuble locatif.

Paris · Answer

Bonjour,
Tuyau encastré dans le béton ? Cela semble être une installation non conforme
au règlement sanitaire et c'est certainement la raison qui fait qu'aujourd'hui, vous
ayez la mise en place d'un tuyau apparent. Est-ce que ce tuyau n'est pas une 
canalisation de la copropriété plutôt qu'une canalisation privative ? 
Êtes-vous locataire ou Copropriétaire dans ce logement ?
Cordialement.

pacquebot · Answer

si tu nest pas proprio non tu nas pas a payer cest a lui seule de defrayer les cout et normalement il doivent envoyer une lettre enregistrer pour taviser pour les reparation si tes proprio

pbjardin · Answer

En complément  et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La  condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.  

Une fuite d'eau non décelée et à l'arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros à payer. Jusqu'à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès. 

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes». 

Plus d'infos sur : http://www.

Pernelle · Answer

Bonjour à tous, comme le dit pbjardin il est effectivement possible de demander un remboursement de tout ou partie de la facture. Avec le dégel mes canalisations ont cassé et j'ai anticipé en envoyant tout de suite un courrier à la SAUR pour ma part. Qui ne tente rien n'a rien et il semble d'après les forums qu'on obtienne dans tous les cas un dégrèvement, le montant est en revanche variable :/ J'ai trouvé ce lien sur 60 millions de consommateurs : http://www.fuite-d-eau.info où le texte de loi est expliqué et un formulaire est disponible à télécharger. En attendant je croise les doigts !
Lien direct pour savoir ce que dit la loi : http://www.fuite-d-eau.info/loi.html

Intervention pour fuite d'eau frais qui paie

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