Est ce que j le droi au pret installation
laulau
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27 juin 2009 à 22:30
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 28 juin 2009 à 10:29
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 28 juin 2009 à 10:29
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bronxiol
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31 mai 2010
975
28 juin 2009 à 10:29
28 juin 2009 à 10:29
Bonjour
Prêts et secours
Prêt à l'Installation
Il permet aux familles de couvrir les frais d'accession à un nouveau logement. Ce nouveau logement doit répondre aux caractéristiques minimales de peuplement et de salubrité correspondant aux besoins de la famille, et aux caractéristiques de décence fixées par la loi.
Par exemple, si vous emménagez dans un nouveau logement, à titre de locataire, et que votre quotient familial est inférieur ou égal à 617 €, vous pouvez obtenir un prêt à l'Installation pour le versement d'un dépôt de garantie.
Quotient familial
Le système du quotient familial a pour objet d'aménagerle calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situationet des charges familiales de chaque contribuable.
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'appelle-t-on quotient familial ?
L'impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal.Le système du quotient familial consiste à diviserle revenu imposable du contribuable en un certain nombre de partsen fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité,divorcé) et du nombre de personnes qui sont àsa charge.
Entrent en compte dans ces calculs :
les enfants mineurs célibataires ;
les enfants mineurs recueillis au foyer (sauf si les familles reçoivent des subsides, en contrepartie) ;
les enfants infirmes quel que soit leur âge ;
les enfants majeurs célibataires qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents à condition qu'ils aient :
moins de 21 ans,
moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études,
sans limite d'âge s'ils effectuent leur service militairey compris au titre de la coopération ou en tant qu'objecteurs de conscience ;
toute personne titulaire de la carte d'invalidité quel que soit son âge vivant avec le contribuable.
A noter: les partenaires d'un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune pour les revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de ce pacte. Les personnes ayant conclu un PACS en 1999 pourront faire une déclaration commune en 2003
Bonne journée
bronxiol
Prêts et secours
Prêt à l'Installation
Il permet aux familles de couvrir les frais d'accession à un nouveau logement. Ce nouveau logement doit répondre aux caractéristiques minimales de peuplement et de salubrité correspondant aux besoins de la famille, et aux caractéristiques de décence fixées par la loi.
Par exemple, si vous emménagez dans un nouveau logement, à titre de locataire, et que votre quotient familial est inférieur ou égal à 617 €, vous pouvez obtenir un prêt à l'Installation pour le versement d'un dépôt de garantie.
Quotient familial
Le système du quotient familial a pour objet d'aménagerle calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de la situationet des charges familiales de chaque contribuable.
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Qu'appelle-t-on quotient familial ?
L'impôt sur le revenu est établi par foyer fiscal.Le système du quotient familial consiste à diviserle revenu imposable du contribuable en un certain nombre de partsen fonction de sa situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité,divorcé) et du nombre de personnes qui sont àsa charge.
Entrent en compte dans ces calculs :
les enfants mineurs célibataires ;
les enfants mineurs recueillis au foyer (sauf si les familles reçoivent des subsides, en contrepartie) ;
les enfants infirmes quel que soit leur âge ;
les enfants majeurs célibataires qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents à condition qu'ils aient :
moins de 21 ans,
moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études,
sans limite d'âge s'ils effectuent leur service militairey compris au titre de la coopération ou en tant qu'objecteurs de conscience ;
toute personne titulaire de la carte d'invalidité quel que soit son âge vivant avec le contribuable.
A noter: les partenaires d'un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune pour les revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement de ce pacte. Les personnes ayant conclu un PACS en 1999 pourront faire une déclaration commune en 2003
Bonne journée
bronxiol
La législation juridique et financière évolue en permanence...