PREAVIS REDUIT A UN MOIS, MINIMUM DE KM ?
DELF
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ac 3 Messages postés 7418 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire dans le privé, d'un logement vide.
Je sais que l'on peut bénéficier d'une réduction de préavis de 3 à 1 mois lors d'une mutation.
Or, y' at'il un minimum de kilometres pour entrer dans cette clause ?
Je m'explique, je suis passée du n°66 au 70 de la meme rue (100 metres !) , pour un changement de poste en interne dans ma société. Cela peut il entrer dans le cadre d'une mutation ? Un agent immobilier m'a précisé que oui, j'aimerai avoir votre confirmation.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Je suis locataire dans le privé, d'un logement vide.
Je sais que l'on peut bénéficier d'une réduction de préavis de 3 à 1 mois lors d'une mutation.
Or, y' at'il un minimum de kilometres pour entrer dans cette clause ?
Je m'explique, je suis passée du n°66 au 70 de la meme rue (100 metres !) , pour un changement de poste en interne dans ma société. Cela peut il entrer dans le cadre d'une mutation ? Un agent immobilier m'a précisé que oui, j'aimerai avoir votre confirmation.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.
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4 réponses
Mais malheureusement ça marche, un tribunal a donné raison à un locataire qui, suite à une mutation à déménagé une rue plus loin que son ancien domicile.
Les locataires ont plus de privilèges que les bailleurs et on les pousse à en user et en abuser.
Les locataires ont plus de privilèges que les bailleurs et on les pousse à en user et en abuser.
Je ne retrouve plus la décision du tribunal, mais il est certain qu'aucune distance n'est exigée, c'est aberrant, ça m'a toujours interpellée car c'est source d'abus !
Voir le lien :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
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http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...