PREAVIS REDUIT A UN MOIS, MINIMUM DE KM ?
DELF
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27 juin 2009 à 16:37
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 27 juin 2009 à 17:51
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 27 juin 2009 à 17:51
Bonjour,
Je suis locataire dans le privé, d'un logement vide.
Je sais que l'on peut bénéficier d'une réduction de préavis de 3 à 1 mois lors d'une mutation.
Or, y' at'il un minimum de kilometres pour entrer dans cette clause ?
Je m'explique, je suis passée du n°66 au 70 de la meme rue (100 metres !) , pour un changement de poste en interne dans ma société. Cela peut il entrer dans le cadre d'une mutation ? Un agent immobilier m'a précisé que oui, j'aimerai avoir votre confirmation.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.
Je suis locataire dans le privé, d'un logement vide.
Je sais que l'on peut bénéficier d'une réduction de préavis de 3 à 1 mois lors d'une mutation.
Or, y' at'il un minimum de kilometres pour entrer dans cette clause ?
Je m'explique, je suis passée du n°66 au 70 de la meme rue (100 metres !) , pour un changement de poste en interne dans ma société. Cela peut il entrer dans le cadre d'une mutation ? Un agent immobilier m'a précisé que oui, j'aimerai avoir votre confirmation.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.
A voir également:
- Préavis réduit mutation professionnelle distance
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
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4 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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27 juin 2009 à 16:41
27 juin 2009 à 16:41
Mais malheureusement ça marche, un tribunal a donné raison à un locataire qui, suite à une mutation à déménagé une rue plus loin que son ancien domicile.
Les locataires ont plus de privilèges que les bailleurs et on les pousse à en user et en abuser.
Les locataires ont plus de privilèges que les bailleurs et on les pousse à en user et en abuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...