PREAVIS REDUIT A UN MOIS, MINIMUM DE KM ?

Question

Bonjour,

Je suis locataire dans le privé, d'un logement vide.
Je sais que l'on peut bénéficier d'une réduction de préavis de 3 à 1 mois lors d'une mutation.
Or, y' at'il un minimum de kilometres pour entrer dans cette clause ?
Je m'explique, je suis passée du n°66 au 70 de la meme rue (100 metres !) , pour un changement de poste en interne dans ma société. Cela peut il entrer dans le cadre d'une mutation ? Un agent immobilier m'a précisé que oui, j'aimerai avoir votre confirmation.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement.

Marie S · Answer

Mais malheureusement ça marche, un tribunal a donné raison à un locataire qui, suite à une mutation à déménagé une rue plus loin que son ancien domicile.
Les locataires ont plus de privilèges que les bailleurs et on les pousse à en user et en abuser.

ac 3 · Answer

J'aimerais en savoir plus sur une telle affirmation ...

Marie S · Answer

Je ne retrouve plus la décision du tribunal, mais il est certain qu'aucune distance n'est exigée, c'est aberrant, ça m'a toujours interpellée car c'est source d'abus !

Voir le lien :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

DELF · Answer

Je demande un conseil, pas un jugement, je ne "me fous pas de la gueule de mon propriétaire"....

Voici ce que j'ai trouvé :

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1285 location et preavis reduit mutation

Donc il n'y a pas de minimum de km.....

PREAVIS REDUIT A UN MOIS, MINIMUM DE KM ?

4 réponses

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