Préavis réduit suite à une mutation
Nolwenh
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 janv. 2021 à 16:47
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 janv. 2021 à 16:47
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djivi38
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Modifié le 28 janv. 2021 à 16:35
Modifié le 28 janv. 2021 à 16:35
Bonjour,
"Mon conjoint ( militaire ) es muté"
Vous êtes mariés/pacsés/concubins (notoires ou pas) ?
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
L'agence refuse le préavis réduit à 1 mois parce qu'il faut que l'évènement donnant lieu à préavis réduit ait eu lieu : donc, vous devrez renvoyer dès le 1er mars (et pas trop longtemps après) une notification de "congé avec préavis réduit à 1 mois", impérativement accompagné du justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur (ou agence) relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
"Je transmet régulièrement les dégradations à l’agence. "
De quelle manière ? Par courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copies et récépissés... pour preuves) ?
cdt.
"Mon conjoint ( militaire ) es muté"
Vous êtes mariés/pacsés/concubins (notoires ou pas) ?
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
L'agence refuse le préavis réduit à 1 mois parce qu'il faut que l'évènement donnant lieu à préavis réduit ait eu lieu : donc, vous devrez renvoyer dès le 1er mars (et pas trop longtemps après) une notification de "congé avec préavis réduit à 1 mois", impérativement accompagné du justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur (ou agence) relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
"Je transmet régulièrement les dégradations à l’agence. "
De quelle manière ? Par courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copies et récépissés... pour preuves) ?
cdt.
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