Préavis reduit pour mutationRésolu

Question

Bonjour,
je suis bailleur,
ma locataire me demande un préavis reduit à un mois parce qu'elle est muté a sa demande dans la manche alors qu'elle habite dans le pas de calais et que son travail d'enseignante la retient jusqu'en fin juin dans le pas de calais.
je suis tenté de dir quelle ne peut pas quitter son logement avant la fin de son engagement sur son poste d'enseignement !

Igor1 · Answer

Bonsoir, je serai assez en accord avec votre raisonnement. le préavis réduit ne commence t-il pas à la date de mutation ?
Je ne me risquerai toutefois pas de vous induire en erreur, je ne trouve rien là dessus. 

# a loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
# la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis réduit.
# le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
# la lettre de mutation en est un !
# la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.

Igor1 · Answer

Bonjour, 

le préavis commence à la date de réception de la LRAR, pas avant et que ce préavis soit normal ou réduit. IL est certain que vous devriez chercher un logement rapidement afin de donner votre préavis.

Stephane&celine · Answer

Bonjour, je voudrais rebondir sur ce sujet avec une question pertinent : 
Ayant eu une mutation fin avril à 10 kms de mon ancien travail, je viens seulement maintenant de trouver un nouveau logement (libre le 20 décembre).
Est ce que je prétendre au préavis réduit à 1 mois alors que ma mutation est supérieur à 6 mois ??
Là j'attend la confirmation de mon futur bailleur pour faire mon courrier avec AR à l'ancien
Donc si j'ai un préavis à 3 mois, je lui devrais un loyer jusqu'au 20 janvier sachant que le logement sera libre fin décembre.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour,
pour une perte d'emploi le préavis réduit est accepté 6 mois après. pour une mutation, je n'ai, à ma connaissance rien vu, ni lu (jurisprudence ou autre) qui autorise le préavis réduit 6 mois après la mutation.
Je suis tenté de vous aiguiller vers l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'information sur le Logement. Revenez nous donner la réponse, celle-ci peut intéresser d'autres personnes, Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui tout à fait voici les 2 arrêts :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Robin · Answer

'' Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit 
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 ''

Bonjour,

Voila mon colocataire est tombé au chomage et ne peut plus assumer le loyer de notre appartement. Il a donc fait part de sa demande à notre bailleur. en m'incluant dans sa dédite ... et en fesant référance à ce texte cité plus haut. 
MA propriétaire accepte le préavis réduit pour lui mais le refuse pour moi . 
Me retrouvant coincé, je souhaiterais lui envoyé ce texte pour faire valoir mon droit.

Or, où puis-je le trouver ?

Merci de me renseigner.

nanounette · Answer

Bonjour à tous, je ne parviens pas à trouver les arrets de la cour d'appel de Montpellier et de la cour de cassation pour les mutations des conjoints.

Quelqu'un pourrait-il me donner les références ou le numéro du pourvoi ??

Merci d'avance

Saz · Answer

Bonjour,

Le conjoint du locataire est locataire également du logement loué... 
Il suffit selon la loi et l'application de celle ci que l'un des locataires soit muté pour que le préavis soit réduit à 1 mois. 
Il n'y a pas de jurisprudence à faire valoir dans ce cas. La loi s'applique. Point.

nanounette · Answer

Nous sommes simplement pacsés et je suis seule titulaire du bail, c'est pourquoi je souhaiterai opbtenir les références des arrêts pour les lire.

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonsoir,

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

nanounette · Answer

Bonsoir,

merci pour les dates mais je ne parviens pas à trouver les arrêts sur légifrance. Quelqu'un connaît-il le numéro de pourvoi de l'arret ?

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je n'ai jamais réussi à trouver un arrêt sur légifrance, à croire que le mode d'emploi est réservé à des personnes très averties et comme je ne suis ni juriste ni avocat.....On devrait , en mettant le lieu et les  dates, pouvoir trouver facilement mais non... ..

Préavis reduit pour mutation

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