Préavis
florette
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conophobe -
conophobe -
Bonjour,
nous avons le droit a un préavis d'un mois,nous l'avons donné le 22 juin donc normalement nous devons rendre le logement le 22 juillet?
Sauf que le souci c'est que notre propriétaire nous soutient que la loi dit que nous de vons quitter notre logement le 31 juillet et non en plein mileu du mois
quel serait le texte qui dit que nous avons raisons pour partir le 22/07
et si départ le 22 comment ca se passe pour payer notre logement
on divise notre loyer par 31 on le multiplie par 9 et on le déduit du loyer? c ca?et idem pour les charges?y a une loi pour ca aussi?
nous avons le droit a un préavis d'un mois,nous l'avons donné le 22 juin donc normalement nous devons rendre le logement le 22 juillet?
Sauf que le souci c'est que notre propriétaire nous soutient que la loi dit que nous de vons quitter notre logement le 31 juillet et non en plein mileu du mois
quel serait le texte qui dit que nous avons raisons pour partir le 22/07
et si départ le 22 comment ca se passe pour payer notre logement
on divise notre loyer par 31 on le multiplie par 9 et on le déduit du loyer? c ca?et idem pour les charges?y a une loi pour ca aussi?
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2 réponses
votre propriétaire a tort, vous ne devez que les 22/30èmes du mois
le texte c'est la loi de 1989 tout simplement (§ 15 sauf erreur) !
et si par hasard le bailleur avait inclus dans le bail la clause "tout mois commmencé est dû en entier", cette clause est nulle car abusive, vous pouvez même lui demander des dommages !
le texte c'est la loi de 1989 tout simplement (§ 15 sauf erreur) !
et si par hasard le bailleur avait inclus dans le bail la clause "tout mois commmencé est dû en entier", cette clause est nulle car abusive, vous pouvez même lui demander des dommages !
La législation juridique et financière évolue en permanence...