Restriction de servitude
Mizouky
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Mizouky -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d' un étang dont le chemin d'accés en dessert trois autres. Ce chemin m'appartient, il est inscrit en servitude sur l'acte notarié.
Suite à un différent avec le frère du propriétaire de l'étang voisin, j'aimerais savoir si j'ai le droit de lui interdire le passage, sachant que ce dernier à le status de tuteur de son frère handicapé ?
Merci d'avance !
Je suis propriétaire d' un étang dont le chemin d'accés en dessert trois autres. Ce chemin m'appartient, il est inscrit en servitude sur l'acte notarié.
Suite à un différent avec le frère du propriétaire de l'étang voisin, j'aimerais savoir si j'ai le droit de lui interdire le passage, sachant que ce dernier à le status de tuteur de son frère handicapé ?
Merci d'avance !
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4 réponses
Absolument pas, voyons !
Cette servitude étant inscrite sur votre acte de propriété vous devez la laisser exercer quels que soient les anicroches que vous avez avec vos voisins.
Cette servitude étant inscrite sur votre acte de propriété vous devez la laisser exercer quels que soient les anicroches que vous avez avec vos voisins.
C'est plus fort que le roquefort !
Même si c'était un simple étranger, un assureur ou un prestataire de service, vous devez le laisser accéder, voyons !
Et en plus cet homme malgré ses torts est handicapé, il faut arrêter le délire !
Même si c'était un simple étranger, un assureur ou un prestataire de service, vous devez le laisser accéder, voyons !
Et en plus cet homme malgré ses torts est handicapé, il faut arrêter le délire !
bonjour : "vous ne pouvez pas interdire le passage à qui que ce soit". Attention !!!
Si c'est un promeneur qui n'a rien à faire sur ce chemin qui reste privé, vous pouvez lui interdire de passer.
Le but de la servitude est simplement de permettre l'accès à une propriété voisine, donc le propriétaire a le droit de passer et les gens qui se rendent chez ce voisin, ce n'est pas une voie publique pour autant.
Si c'est un promeneur qui n'a rien à faire sur ce chemin qui reste privé, vous pouvez lui interdire de passer.
Le but de la servitude est simplement de permettre l'accès à une propriété voisine, donc le propriétaire a le droit de passer et les gens qui se rendent chez ce voisin, ce n'est pas une voie publique pour autant.
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