Renseignement sur les onditions d' un bail
dikibar63
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dikibar63 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j' amerais savoir si mes propriétaires ont le droit de m'interdire d' avoir un grand chien et de faire de la volailles en sachant que j ai le terrain adéquate a ceci et fermé de surcroit, je vous remercie infiniment de vos futurs réponses
j' amerais savoir si mes propriétaires ont le droit de m'interdire d' avoir un grand chien et de faire de la volailles en sachant que j ai le terrain adéquate a ceci et fermé de surcroit, je vous remercie infiniment de vos futurs réponses
3 réponses
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Loi 9/07/70 : Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de posséder un animal. Toute clause du bail ou du règlement serait alors interdite. Attention ce n’est valable que pour les animaux familiers ! Elle peut donc valablement interdire les volailles...
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L'élevage de volailles est une activité agricole qui n'est peut-être pas autorisé dans le quartier ou vous vivez !
En lotissement : odeurs, caquètements, cocoricos, il faut se renseigner auprès du service d'urbanisme.
Les chiens : tout dépend de la race (1ère catégorie le propriétaire peut refuser). -
merci beaucoup de votre réponse je pourrais donc récupérer mon labrador
La législation juridique et financière évolue en permanence...