Renonciation à une succession
Résolu
A voir également:
- Renonciation à une succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
Bonsoir,
Vos enfants vous représentent
Code Civil
Article 754
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Vos enfants vous représentent
Code Civil
Article 754
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.
Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.
Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.
On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
Bonjour,
Je comprends l'article que vous m'avez cité mais la question est: après renonciation, mes enfants sont-ils automatiquement impliqués dans la succession (actif et passif) à ma place ou le sont-ils seulement s'ils souhaitent me représenter?
Je comprends l'article que vous m'avez cité mais la question est: après renonciation, mes enfants sont-ils automatiquement impliqués dans la succession (actif et passif) à ma place ou le sont-ils seulement s'ils souhaitent me représenter?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2011 à 21:55