Clause de non-concurrence
K-E-54
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lundi 22 juin 2009
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22 juin 2009
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22 juin 2009 à 16:00
Cornil - 25 juin 2009 à 23:51
Cornil - 25 juin 2009 à 23:51
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1 réponse
Bonsoir "K-E-54"
Bien que tu ne sois pas , c'est le moins qu'on puisse dire, très précis dans l'exposé de ton problème , je suppose que ton contrat n'est pas encore rompu avec ton employeur actuel et que tu as une offre d'emploi d'une entreprise "voisine" en termes de marché, et que tu poses la question de démissionner pour l'accepter. .
1) de toute façon si ta clause de non-concurrence n'est pas assortie d'une contrepartie pécuniaire (indemnité) à verser par ton employeur actuel, après la rupture et pendant la durée de la clause, elle est nulle et de nul effet
2) par contre si cette obligation est respectée, alors, je dirais "oui, il y a un risque", la différence de code APE n'étant pas suffisante pour caractériser l'absence de concurrence. Au-delà, bien sûr, du non versement par ton employeur actuel de l'indemnité visée en 1), ton employeur actuel pourra agir en justice contre toi pour dommages et intérêts.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Bien que tu ne sois pas , c'est le moins qu'on puisse dire, très précis dans l'exposé de ton problème , je suppose que ton contrat n'est pas encore rompu avec ton employeur actuel et que tu as une offre d'emploi d'une entreprise "voisine" en termes de marché, et que tu poses la question de démissionner pour l'accepter. .
1) de toute façon si ta clause de non-concurrence n'est pas assortie d'une contrepartie pécuniaire (indemnité) à verser par ton employeur actuel, après la rupture et pendant la durée de la clause, elle est nulle et de nul effet
2) par contre si cette obligation est respectée, alors, je dirais "oui, il y a un risque", la différence de code APE n'étant pas suffisante pour caractériser l'absence de concurrence. Au-delà, bien sûr, du non versement par ton employeur actuel de l'indemnité visée en 1), ton employeur actuel pourra agir en justice contre toi pour dommages et intérêts.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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