Cloture
22gilbert
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement ma cloture est constitueé d'arbustes et mon voisin m'envoie des recommanders pour la couper.
J'ai fait une demande de cloture pour réaliser un mur sur ma propriété car il ne veut pas participer, puis je l'en obliger?
D'autre par derriere les arbustes se trouve un muret de 30cm et grillage en mauvais état qui lui appartienne.Peut il me demander la remise en état aprés l'arrachage et la construction de mon mur.
Actuellement ma cloture est constitueé d'arbustes et mon voisin m'envoie des recommanders pour la couper.
J'ai fait une demande de cloture pour réaliser un mur sur ma propriété car il ne veut pas participer, puis je l'en obliger?
D'autre par derriere les arbustes se trouve un muret de 30cm et grillage en mauvais état qui lui appartienne.Peut il me demander la remise en état aprés l'arrachage et la construction de mon mur.
1 réponse
Si vos arbustes type thuya, ou autre similaire font moins de 2 m, et (moins de 30 ans) vous les taillés et demandé à votre voisin l'acés au titre du "tour d'échelle" pour tailler ce qui dépasse de son côté.
Si ceux ci ont plus de 30 ans, il ne peut rien exiger.
Il n'a pas le droit de tailler ce qui dépasse chez lui.
Si vous voulez construire un mur de clôture sur votre terrain, il vous appartient, et vous ne pouvez obligé le voisin à y participer.
Si ceux ci ont plus de 30 ans, il ne peut rien exiger.
Il n'a pas le droit de tailler ce qui dépasse chez lui.
Si vous voulez construire un mur de clôture sur votre terrain, il vous appartient, et vous ne pouvez obligé le voisin à y participer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...