Cloture
22gilbert
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 juin 2009 à 11:01
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 juin 2009 à 11:01
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jak67
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22 juin 2009 à 11:01
22 juin 2009 à 11:01
Si vos arbustes type thuya, ou autre similaire font moins de 2 m, et (moins de 30 ans) vous les taillés et demandé à votre voisin l'acés au titre du "tour d'échelle" pour tailler ce qui dépasse de son côté.
Si ceux ci ont plus de 30 ans, il ne peut rien exiger.
Il n'a pas le droit de tailler ce qui dépasse chez lui.
Si vous voulez construire un mur de clôture sur votre terrain, il vous appartient, et vous ne pouvez obligé le voisin à y participer.
Si ceux ci ont plus de 30 ans, il ne peut rien exiger.
Il n'a pas le droit de tailler ce qui dépasse chez lui.
Si vous voulez construire un mur de clôture sur votre terrain, il vous appartient, et vous ne pouvez obligé le voisin à y participer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...