Les normes éléctriques en rénovation ??
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Bonsoir
Sécurité des installations intérieures d’électricité
Il devra être produit en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic de cette installation qui devra indiquer l’état de l’installation intérieure d’électricité, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce diagnostic sera incorporé au dossier général de diagnostic technique qui sera rendu applicable par un prochain décret.
L’exigence du nouveau disgnostic est elle aussi soumise à la parution d’un décret d’application.
LES NORMES ET REGLEMENTATIONS
3 DECRETS, 2 ARRETS POUR UNE APPLICATION DU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE AU
1ER JANVIER 2009
UN NOUVEAU DIAGNOSTIC POUR LA SECURITE ELECTRIQUE
Le diagnostic électrique obligatoire vient compléter le dossier technique lors de la
vente d'un logement. Il évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes et informe l'acquéreur de l'état de l'installation électrique du
bien qu'il achète. Le diagnostic concerne les installations électriques de plus de
15 ans.
Réalisée par un diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité COFRAC, la
vérification de l'installation électrique porte sur les parties privatives du logement et
de ses dépendances. Il ne porte que sur les constituants visibles de l'installation.
Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais
de fonctionnement. Il s'appuie sur 6 points de vérifications essentiels et sur la
norme expérimentale XP C 16-600 éditée par l'UTE en juillet 2007. Le diagnostic
s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique, à
l'exception du tableau électrique. Un rapport de visite listant les anomalies
identifiées et décrivant les risques encourus est ensuite remis au propriétaire
vendeur. Le diagnostic électrique obligatoire a une validité de 3 ans.
http://www.promotelec.com/upload/compresse/3a5907c6-0294-44bf-96ca-c624a0bb606d.pdf
Cordialement
Sécurité des installations intérieures d’électricité
Il devra être produit en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic de cette installation qui devra indiquer l’état de l’installation intérieure d’électricité, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce diagnostic sera incorporé au dossier général de diagnostic technique qui sera rendu applicable par un prochain décret.
L’exigence du nouveau disgnostic est elle aussi soumise à la parution d’un décret d’application.
LES NORMES ET REGLEMENTATIONS
3 DECRETS, 2 ARRETS POUR UNE APPLICATION DU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE OBLIGATOIRE AU
1ER JANVIER 2009
UN NOUVEAU DIAGNOSTIC POUR LA SECURITE ELECTRIQUE
Le diagnostic électrique obligatoire vient compléter le dossier technique lors de la
vente d'un logement. Il évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes et informe l'acquéreur de l'état de l'installation électrique du
bien qu'il achète. Le diagnostic concerne les installations électriques de plus de
15 ans.
Réalisée par un diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité COFRAC, la
vérification de l'installation électrique porte sur les parties privatives du logement et
de ses dépendances. Il ne porte que sur les constituants visibles de l'installation.
Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais
de fonctionnement. Il s'appuie sur 6 points de vérifications essentiels et sur la
norme expérimentale XP C 16-600 éditée par l'UTE en juillet 2007. Le diagnostic
s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique, à
l'exception du tableau électrique. Un rapport de visite listant les anomalies
identifiées et décrivant les risques encourus est ensuite remis au propriétaire
vendeur. Le diagnostic électrique obligatoire a une validité de 3 ans.
http://www.promotelec.com/upload/compresse/3a5907c6-0294-44bf-96ca-c624a0bb606d.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...