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Caution

nanav Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009 - 19 juin 2009 à 19:55
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 juin 2009 à 20:50
Bonjour,
mon ancien proprio ne me rend pas ma caution il y a plus de 3 mois que je suis partie.. que faire? a qui m'adresser?merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
19 juin 2009 à 19:58
Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie.

Si rien n'y fait, saisir le tribunal de proximité dont dépend le logement par simple requête téléchargeable sur le net.
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Réponse 2 / 3
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
19 juin 2009 à 20:49
BOnjour,

Maie à raison.


Toutefois attention si il y'a des charges; tant que votre proprio n'a pas reçu le décomptes
des charges, il est en droit de garder le DG.
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
19 juin 2009 à 20:50
Oui, exact dans le cas seulement ou il est en co-propriété il dispose d'un délai supplémentaire jusqu'à ce qu'il ait connaissance des charges.
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