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Caution

nanav Messages postés 1 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon ancien proprio ne me rend pas ma caution il y a plus de 3 mois que je suis partie.. que faire? a qui m'adresser?merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie.

Si rien n'y fait, saisir le tribunal de proximité dont dépend le logement par simple requête téléchargeable sur le net.
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Réponse 2 / 3
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
 
BOnjour,

Maie à raison.


Toutefois attention si il y'a des charges; tant que votre proprio n'a pas reçu le décomptes
des charges, il est en droit de garder le DG.
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Oui, exact dans le cas seulement ou il est en co-propriété il dispose d'un délai supplémentaire jusqu'à ce qu'il ait connaissance des charges.
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