Caution
nanav
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 juin 2009 à 20:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 juin 2009 à 20:50
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Marie S
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19 juin 2009 à 19:58
19 juin 2009 à 19:58
Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie.
Si rien n'y fait, saisir le tribunal de proximité dont dépend le logement par simple requête téléchargeable sur le net.
Si rien n'y fait, saisir le tribunal de proximité dont dépend le logement par simple requête téléchargeable sur le net.
maggie24
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27 mars 2011
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19 juin 2009 à 20:49
19 juin 2009 à 20:49
BOnjour,
Maie à raison.
Toutefois attention si il y'a des charges; tant que votre proprio n'a pas reçu le décomptes
des charges, il est en droit de garder le DG.
Maie à raison.
Toutefois attention si il y'a des charges; tant que votre proprio n'a pas reçu le décomptes
des charges, il est en droit de garder le DG.
Marie S
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16 juillet 2009
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19 juin 2009 à 20:50
19 juin 2009 à 20:50
Oui, exact dans le cas seulement ou il est en co-propriété il dispose d'un délai supplémentaire jusqu'à ce qu'il ait connaissance des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...