Caution

nanav Messages postés 1 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
mon ancien proprio ne me rend pas ma caution il y a plus de 3 mois que je suis partie.. que faire? a qui m'adresser?merci

3 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui enjoignant de vous rendre le dépôt de garantie.

    Si rien n'y fait, saisir le tribunal de proximité dont dépend le logement par simple requête téléchargeable sur le net.
    0
  2. maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    BOnjour,

    Maie à raison.

    Toutefois attention si il y'a des charges; tant que votre proprio n'a pas reçu le décomptes
    des charges, il est en droit de garder le DG.
    0
  3. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Oui, exact dans le cas seulement ou il est en co-propriété il dispose d'un délai supplémentaire jusqu'à ce qu'il ait connaissance des charges.
    0

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