Assignation
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai aucun loyer impayé et j'ai donné mon préavis dans les temps.
Mon propriétaire m'assigne au tribunal alors que je ne serai plus sa locataire.
On m'a dit que je pouvais écrire une lettre au juge et ne pas m'y rendre.
Est-ce vrai?
Merci
Je n'ai aucun loyer impayé et j'ai donné mon préavis dans les temps.
Mon propriétaire m'assigne au tribunal alors que je ne serai plus sa locataire.
On m'a dit que je pouvais écrire une lettre au juge et ne pas m'y rendre.
Est-ce vrai?
Merci
4 réponses
Bonjour,
Sur quel(s) motifs êtes vous convoqué si vous n'avez pas de loyer de retard, de charges ou autres?
Sur quel(s) motifs êtes vous convoqué si vous n'avez pas de loyer de retard, de charges ou autres?
C'est un peu confu..
Déjà un cou de téléphone pour dire que le bail n'est pas reconduit, non. Il faut faire tout dans les règles (6mois avant terme par LR/AR ou huissier pour non reconduction de bail).
Combien de temps êtes vous resté dans le logement?
Déjà un cou de téléphone pour dire que le bail n'est pas reconduit, non. Il faut faire tout dans les règles (6mois avant terme par LR/AR ou huissier pour non reconduction de bail).
Combien de temps êtes vous resté dans le logement?
Pour l'augmentation de loyer, un propriétaire à le droit de vous réclamer jusqu"à 5 ans, donc si il ne l'a
pas fait, il était dans son droit de l'augmenté, et vous auriez du donc payer.
Pour le tribunal, mieux vaut y aller, sinon attention aux surprises. Si vous avez un empêchement, faites
une LR/AR auprès du tribunal d'instance pour demander un repport d'audience, et justifiez votre demande.
pas fait, il était dans son droit de l'augmenté, et vous auriez du donc payer.
Pour le tribunal, mieux vaut y aller, sinon attention aux surprises. Si vous avez un empêchement, faites
une LR/AR auprès du tribunal d'instance pour demander un repport d'audience, et justifiez votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...