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SURLOYER

MCG -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Un bailleur privé peut il appliquer un surloyer quand le logement occupé est conventonné loyer libre, le conventionnement est récent et je suis locataire depuis 28 ANS.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
A moins que la loi ait changé récemment seuls les bailleurs sociaux pouvaient jusque maintenant appliquer un sur-loyer ; d'où tenez-vous cette info ?
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