Regularisation de charges

Résolu
Vinou - 16 juin 2009 à 14:17
 Rosy - 19 août 2015 à 00:39
Bonjour,
Jusqu'au 5 septembre 2009, j'etais proprietaire d'un studio. Je l'ai vendu pour acheter dans le meme immeuble un F2.
Le syndic me demande de payer la regularisation de charges du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 en me disant que le decret du 27 mai 2004 stipule que c'est le proprietaire present le jour de l'AG (qui a eu lieu le 18 novembre 2008, AG a laquelle les comptes ont ete arretes au 30 septembre 2008) qui prend en charge cette regularisation.
On me precise que lors de la signature de l'acte chez le notaire, j'ai signe ceci :
"Conformement au decret de la loi SRU, nous n'appliquerons pas de prorata temporis pour le calcul des charges de l'exercice en cours. La regularisation de ces charges (plus ou moins percu sur provisions), revelee par l'approbation des comptes lors de la l'assemblee generale des coproprietaires appeles a statuer sur ce point, est portee au credit ou au debit de la personne qui est proprietaire des lots faisant l'objet du present questionnaire, lors de l'approbation des comptes, sans aucun recours contre le syndicat des coproprietaires."

J'ai essaye de chercher ce decret sur internet... en vain.

Ma question est simple : dois-je payer ou pas ?

Merci beaucoup pour votre aide.

6 réponses

la loi SRU a modifié le décret du 17 mars 1967 auquel vous faites sans doute allusion

Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »

La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :

Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

D'autres articles donnent une définition stricte des provisions, charges et avances, les charges ne sont exigibles qu'après approbation des comptes« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :

- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.

vous pouvez aussi consulter ceci : http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1204/24recomm.htm

mais le notaire doit se rapprocher du syndic qui doit délivrer une attestation selon laquelle le vendeur est "à jour" vis à vis du syndicat
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Vous ne payez pas pour les "impayés" de l'ancien copropriétaire, qui a réglé l'ensemble de ses dettes au syndicat, par l'intermédiaire du notaire, à défaut de quoi le syndic fait opposition sur la vente. Cependant, les provisions appelées sur l'années sont régularisées à la clôture de l'exercice. Le crédit ou le débit en résultant est porté sur le solde des copropriétaire après avoir été approuvé en assemblée générale. Le propriétaire au moment de la date d'assemblée, qui approuve les comptes de l'exercice précédent, doit payer ce solde, bien que ce soit le propriétaire précédent qui ait provisionné les charges. Il s'agit d'un raisonnement pratique, et le contraire est illégal au regard de la loi SRU. Vous êtes en effet redevable des sommes demandées.
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