Regularisation de charges
Résolu
Vinou
-
Rosy -
Rosy -
Bonjour,
Jusqu'au 5 septembre 2009, j'etais proprietaire d'un studio. Je l'ai vendu pour acheter dans le meme immeuble un F2.
Le syndic me demande de payer la regularisation de charges du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 en me disant que le decret du 27 mai 2004 stipule que c'est le proprietaire present le jour de l'AG (qui a eu lieu le 18 novembre 2008, AG a laquelle les comptes ont ete arretes au 30 septembre 2008) qui prend en charge cette regularisation.
On me precise que lors de la signature de l'acte chez le notaire, j'ai signe ceci :
"Conformement au decret de la loi SRU, nous n'appliquerons pas de prorata temporis pour le calcul des charges de l'exercice en cours. La regularisation de ces charges (plus ou moins percu sur provisions), revelee par l'approbation des comptes lors de la l'assemblee generale des coproprietaires appeles a statuer sur ce point, est portee au credit ou au debit de la personne qui est proprietaire des lots faisant l'objet du present questionnaire, lors de l'approbation des comptes, sans aucun recours contre le syndicat des coproprietaires."
J'ai essaye de chercher ce decret sur internet... en vain.
Ma question est simple : dois-je payer ou pas ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Jusqu'au 5 septembre 2009, j'etais proprietaire d'un studio. Je l'ai vendu pour acheter dans le meme immeuble un F2.
Le syndic me demande de payer la regularisation de charges du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 en me disant que le decret du 27 mai 2004 stipule que c'est le proprietaire present le jour de l'AG (qui a eu lieu le 18 novembre 2008, AG a laquelle les comptes ont ete arretes au 30 septembre 2008) qui prend en charge cette regularisation.
On me precise que lors de la signature de l'acte chez le notaire, j'ai signe ceci :
"Conformement au decret de la loi SRU, nous n'appliquerons pas de prorata temporis pour le calcul des charges de l'exercice en cours. La regularisation de ces charges (plus ou moins percu sur provisions), revelee par l'approbation des comptes lors de la l'assemblee generale des coproprietaires appeles a statuer sur ce point, est portee au credit ou au debit de la personne qui est proprietaire des lots faisant l'objet du present questionnaire, lors de l'approbation des comptes, sans aucun recours contre le syndicat des coproprietaires."
J'ai essaye de chercher ce decret sur internet... en vain.
Ma question est simple : dois-je payer ou pas ?
Merci beaucoup pour votre aide.
6 réponses
la loi SRU a modifié le décret du 17 mars 1967 auquel vous faites sans doute allusion
Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
D'autres articles donnent une définition stricte des provisions, charges et avances, les charges ne sont exigibles qu'après approbation des comptes« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
vous pouvez aussi consulter ceci : http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1204/24recomm.htm
mais le notaire doit se rapprocher du syndic qui doit délivrer une attestation selon laquelle le vendeur est "à jour" vis à vis du syndicat
Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
D'autres articles donnent une définition stricte des provisions, charges et avances, les charges ne sont exigibles qu'après approbation des comptes« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
vous pouvez aussi consulter ceci : http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1204/24recomm.htm
mais le notaire doit se rapprocher du syndic qui doit délivrer une attestation selon laquelle le vendeur est "à jour" vis à vis du syndicat
Roxyfteka
Vous ne payez pas pour les "impayés" de l'ancien copropriétaire, qui a réglé l'ensemble de ses dettes au syndicat, par l'intermédiaire du notaire, à défaut de quoi le syndic fait opposition sur la vente. Cependant, les provisions appelées sur l'années sont régularisées à la clôture de l'exercice. Le crédit ou le débit en résultant est porté sur le solde des copropriétaire après avoir été approuvé en assemblée générale. Le propriétaire au moment de la date d'assemblée, qui approuve les comptes de l'exercice précédent, doit payer ce solde, bien que ce soit le propriétaire précédent qui ait provisionné les charges. Il s'agit d'un raisonnement pratique, et le contraire est illégal au regard de la loi SRU. Vous êtes en effet redevable des sommes demandées.
Bonjour,
Mes parents ont achetés un appartement le 15 décembre 2007, et mi juin 2008 ils ont recu la régul de charges de l'année 2007 complète avec pour somme à verser de 1700 euros (qui est du à une consommation excessive d'eau chaude).
Mes parents refusent de payer cette somme complète, parce qu'ils estiment que n'ayant eu l'appartement que le 15 décembre ils n'ont à payer que 1/24 de 1700 euros ...
Mais le syndic nous dit que selon la loi SRU c'est à mes parents de payer cette somme.
QUI DOIT PAYER ???
Mes parents ont achetés un appartement le 15 décembre 2007, et mi juin 2008 ils ont recu la régul de charges de l'année 2007 complète avec pour somme à verser de 1700 euros (qui est du à une consommation excessive d'eau chaude).
Mes parents refusent de payer cette somme complète, parce qu'ils estiment que n'ayant eu l'appartement que le 15 décembre ils n'ont à payer que 1/24 de 1700 euros ...
Mais le syndic nous dit que selon la loi SRU c'est à mes parents de payer cette somme.
QUI DOIT PAYER ???
Bonjour,
Je suis allée voir une juriste dans une mairie qui m'a dit que juridiquement avec la loi SRU je n'avais aucun recours, je pouvais éventuellement faire une action auprès du juge de proximité mais que j'avais 70% de chance de me faire débouter avec les frais de justice à régler, donc j'ai préféré de pas en rajouter...
Elle m'a conseillé de trouver un accord à l'amiable avec les anciens propriétaires, ce que je vous conseille aussi, pour l'instant j'attends
J'ai commencé à payer selon un échéancier négocié avec le syndic, 200 € /mois !!
C'est profondément injuste mais la loi est la loi !!
Courage
Je suis allée voir une juriste dans une mairie qui m'a dit que juridiquement avec la loi SRU je n'avais aucun recours, je pouvais éventuellement faire une action auprès du juge de proximité mais que j'avais 70% de chance de me faire débouter avec les frais de justice à régler, donc j'ai préféré de pas en rajouter...
Elle m'a conseillé de trouver un accord à l'amiable avec les anciens propriétaires, ce que je vous conseille aussi, pour l'instant j'attends
J'ai commencé à payer selon un échéancier négocié avec le syndic, 200 € /mois !!
C'est profondément injuste mais la loi est la loi !!
Courage
les textes sont clairs: dans vos cas l'acquéreur doit payer
article 6-2 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
dernier alinéa
article 6-2 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
dernier alinéa
bonjour,
après de nombreuses et laborieuses démarches auprès de plusieurs organismes seul UFC que choisir vient de me dire que ce n'est pas à moi de payer alors que j'ai le même problème que vous concernant une somme de 1500 euros (qui incombe aux anciens proprietaires). Donc mon conseil: aller voir UFC que choisir le plus près de chez vous et ils vous aideront surement (il ya juste une cotisation de 30 euros à payer) (30 euros contre 1500, mon choix est vite fait).
Mon affaire est en cours, UFC que choisir s'en occupe. Je vous tiendrai au courant. Bon courage
après de nombreuses et laborieuses démarches auprès de plusieurs organismes seul UFC que choisir vient de me dire que ce n'est pas à moi de payer alors que j'ai le même problème que vous concernant une somme de 1500 euros (qui incombe aux anciens proprietaires). Donc mon conseil: aller voir UFC que choisir le plus près de chez vous et ils vous aideront surement (il ya juste une cotisation de 30 euros à payer) (30 euros contre 1500, mon choix est vite fait).
Mon affaire est en cours, UFC que choisir s'en occupe. Je vous tiendrai au courant. Bon courage
bonjour,
grace à l'association UFC que choisir j'ai eu gain de cause dans cette histoire et mon syndic a du annuler la somme de 1500€ qu'il me réclamait à tort concernant des charges qui auraient du etre imputées aux anciens propriétaires. Donc mon conseil; si vous avez un litige de charges pour lequel des charges auraient du etre payées par les anciens propriétaires et si votre syndic vous impute ces charges, allez voir "UFC que choisir" dans votre département (Union Française des Consommateurs) ; ce sont des juristes qui sauront vous conseiller et vous épauler s'il y a abus du syndic. Bon courage
grace à l'association UFC que choisir j'ai eu gain de cause dans cette histoire et mon syndic a du annuler la somme de 1500€ qu'il me réclamait à tort concernant des charges qui auraient du etre imputées aux anciens propriétaires. Donc mon conseil; si vous avez un litige de charges pour lequel des charges auraient du etre payées par les anciens propriétaires et si votre syndic vous impute ces charges, allez voir "UFC que choisir" dans votre département (Union Française des Consommateurs) ; ce sont des juristes qui sauront vous conseiller et vous épauler s'il y a abus du syndic. Bon courage
J'ai le meme pb.en 2015.le syndic me demande 500m3 eau froide doit 1996 euros (et 152 provision charge mois) sur 2012,20!3 et 2014.et refuse de fournir les regulations de charges des annees anterieures pour controler l'index fin 2011 et alors que les regul.ont tjs ete a mon avantage .comment cela s'est il termine pour vous?
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bonjour,
merci beaucoup de m'avoir répondu.
Mon dossier est en train d'être étudié par un juriste car par chance j'ai une assistance juridique, mais ça ne veut rien dire quant à une issue positive.... Affaire à suivre...
bon courage à vous aussi et merci encore
merci beaucoup de m'avoir répondu.
Mon dossier est en train d'être étudié par un juriste car par chance j'ai une assistance juridique, mais ça ne veut rien dire quant à une issue positive.... Affaire à suivre...
bon courage à vous aussi et merci encore
Bonjour,
Je suis dans un cas semblable à celui la.
je suis actuellement propriétaire depuis mis février 2014 et j'ai reçu un courrier me demandant de payer la régularisation des charges sur l'année 2013 soit 01/01/13 aux 31/12/13 !
Rassurez moi, c'est bien à l'ancien propriétaire de payer la somme réclamée ?
Je suis dans un cas semblable à celui la.
je suis actuellement propriétaire depuis mis février 2014 et j'ai reçu un courrier me demandant de payer la régularisation des charges sur l'année 2013 soit 01/01/13 aux 31/12/13 !
Rassurez moi, c'est bien à l'ancien propriétaire de payer la somme réclamée ?
Depuis le temps je suppose que ton problème est résolu. Il m'est arrivé exactement la même chose qu'à toi environ 90Euros à payer pour l'année 2013 à la place des anciens propriétaire alors que je ne suis propriétaire que depuis janvier 2014. Ils m'ont sorti leur baratin sur la loi SRU, j'ai préféré lâcher ses 90 euros plutôt que de batailler des mois. C'est purement et simplement du vol mais c'est la loi.
Bonne continuation.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...