Comment passer en servitude communal ?
coucoule
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
nous avons un chemin de servitude privé qui passe devant 15 villas , il n' appartient a personne car il existe depuis plus de 30 ans (ou a tout le monde car a moment donner ce chemin a ampiété sur des terrains ).
nous voudrions qu'il soit communal mais la mairie ne veux pas a moins de le metre entierement aux normes (tout a l'egout , eclairade, goudron etc) , est ce qu'il n'existe pas une loi qui oblige la mairie a prendre un chemin communal
nous avons un chemin de servitude privé qui passe devant 15 villas , il n' appartient a personne car il existe depuis plus de 30 ans (ou a tout le monde car a moment donner ce chemin a ampiété sur des terrains ).
nous voudrions qu'il soit communal mais la mairie ne veux pas a moins de le metre entierement aux normes (tout a l'egout , eclairade, goudron etc) , est ce qu'il n'existe pas une loi qui oblige la mairie a prendre un chemin communal
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