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Comment passer en servitude communal ?

coucoule - 14 juin 2009 à 17:43
 GERDAN - 14 juin 2009 à 18:02
Bonjour,
nous avons un chemin de servitude privé qui passe devant 15 villas , il n' appartient a personne car il existe depuis plus de 30 ans (ou a tout le monde car a moment donner ce chemin a ampiété sur des terrains ).
nous voudrions qu'il soit communal mais la mairie ne veux pas a moins de le metre entierement aux normes (tout a l'egout , eclairade, goudron etc) , est ce qu'il n'existe pas une loi qui oblige la mairie a prendre un chemin communal

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN
14 juin 2009 à 18:02
En général c'est la procédure, la mairie n'accepte pas une rétrocession si les choses ne sont pas mises en conformité auparavant.
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