arnaque par mon ancien employeur

Question

Bonjour,
il y aura maintenant deux ans le 30 juin que j'ai fini mon contrat d'apprentissage en bep vente alternance avec une petite librairie.C'était un contrat cdd d'un an.Mon patron ne m'a jamais donné aucun jour de congé et sur ma derniere fiche de salaire il a inventé des fausses dates de congés pour ne pas me les payer.Malheureusement j' ai signé le bon pour solde de tout compte(à cette période j'avais a peine 18 ans et je ne connaissait rien a mes droits au travail).Il m'a donc arnaqué de plus de 600 euros et j'aimerais savoir s'il y a une solution pour recuperer ce qui devait m'etre versé.Je sais que c'est un peu tard mais j'espere qu'il y a une solution.merci d'avance.

Kristof36 · Answer

que vous signiez ou non : si vous refusez de signer, le reçu n’est tout simplement plus valable. En effet, le document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.
A vous de ressortir le document et voir s'il est dans les règles.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Tu as cinq ans après la fin de ton contrat pour dénoncer des "oublis" de ton employeur !

Il y a des permanences de consultations juridiques gratuites à la Mairie du lieu de ton domicile ou au Tribunal si tu veux mettre en place une procédure pour récupérer ce que ton ex employeur te doit !

Contestation des salaires :

Article L3245-1 du code du travail : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Contestation congés payés :

Selon l’article D.3141-7, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis à la prescription de 5 ans. 


Bonne chance

Kristof36 · Answer

Plus compliqué que calà

http://www.linternaute.com/...

elodie62780 · Answer

oui mais comment puis je prouver que ce sont de fausses dates qu'il a fait figurer sur ma derniere fiche de salaire

elodie62780 · Answer

je me demande si mon centre de formation de l epoque ne pourrais pas prouver que je n étais pas en congés.certaines dates qu'il a mises,j'étais en examens

elodie62780 · Answer

le probleme c'est que méme pendant les semaines de congé les aprentis devaient se rendre les 2 jours de cours au centre de formation.Je pense que je vais directement contacter mon ancien employeur pour lui demander une explication et savoir s il a l intention de regler le probleme(on peut toujours rever!!!!)en tout cas merci pour votre aide mais je suis un peu perdue

Kristof36 · Answer

oui vas y au flanc ça fait pas 5 ans tu peu lui parler prud'homme ert que tu as les papiers de ton centre de formation

elodie62780 · Answer

merci pour votre aide a tous les deux je vais tenter de le contacter par msn dans les prochains jours,j'ai retrouver son adresse.je n'ai pas l'intention de laisser passer sa.trop facile pour les patrons!!!!!je vous tiens au courant encore merci

Kristof36 · Answer

oui fait nous signe bon courage

elodie62780 · Answer

bonsoir!j'ai réussi a contacter mon ancien employeur par msn je lui ai expliqué que je n'avais pas l'intention de laisser passer ce qu'il avait fait.Il a fait l'étonné et m'a dit que c'était peut etre le comptable qui s'était trompé(comme si c'était le comptable qui inventait des dates de congés!!!!!)je lui ai alors demander des explications et il a bloqué mon adresse,je ne peux plus lui parler via msn.Je lui ai envoyé un message dans lequel je lui ai expliqué que j'allais engager des démarches pour recuperer ce qui m'était du,je lui ai mis les lois que vous m'aviez donné(merci).Mais pas de réponse!!!!Que faire?

Kristof36 · Answer

Le mieu serit de le contacter par LRAR

elodie62780 · Answer

et je mets quoi dans cette lettre????
vous savez quand je travaillais pour lui je me laissais faire
2 ans aprés je décide de réagir c'est peut etre tard mais sa serait trop beau pour lui si je laissais passer
mais j'ai besoin d'aide car c'est la premiere fois que j'ai ce genre de probleme

Kristof36 · Answer

Ce n'est pas trop tard

Tout simplement vous lui exposé les oublis dont vous avez été victime, et vous le mettez en demeure de régulariser cette situation, sans quoi vous envisagez une poursuite au tribunal des prud'hommes.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Elodie,

Il n'est pas trop tard, et si on vous pose la question pourquoi vous réagissez maintenant à cet "oubli", vous pouvez répondre que vous ignoriez vos droits à l'époque et qu'à présent vous souhaitez que cela soit régularisé...!

Bref, dans un premier temps vous lui adressez un courrier en recommandé avec AR dans lequel vous lui demandez de régulariser la situation auquel cas, vous seriez dans l'obligation de recourir aux voies légales (Prud'hommes, Tribunal) pour obtenir satisfaction !

Par ailleurs, vous pouvez contacter une association de défense des consommateurs qui peut vous aider si cela s'avère nécessaire...

De toutes façons, vous n'avez rien à perdre à frapper à toutes les portes pour récupérer ce qui vous ai dû, et peut être même que votre ex employeur aura à payer des dommages et intérêts !

Bon courage !

Ngourou · Answer

MEFIER VOUS DU CABINET PARMENTIER!!!! J'ai été embauché depuis le mois de Mai par Mr Christophe Parmentier et je n'ai jamais recu de salaires. Tous les salariés de l'entreprise sont dans le même cas que mois. Une décision de justice est rendu mais il a disparu depuis donc méfier vous d'un certain Christophe Parmentier. En tant que cabinet de consultant il encaisse l'argent des entreprises et n'envoie pas la commande.

Arnaque par mon ancien employeur

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