Contestation d'un employeur sur l' inaptitude
Bonjour,
Ma fille après 2 visites auprès de la médecine du travail a été reconnue comme ''inapte définitive''. Le délai des 1 mois de l'employeur se termine le 18 juin mais la semaine dernière la direction de l'emploi a adressé un courrier à ma fille pour lui dire que son employeur contestait l'inaptitude et l'a convoquée pour un contrôle le 19 juin soit 1 jour après le délai des 1 mois de réflexion de l'employeur.
Que faire ? car elle n'est pas rémunérée depuis 1 mois. Doit-elle se remettre en arrêt de travail.
J'attends vos réponses.
Nathaur
Ma fille après 2 visites auprès de la médecine du travail a été reconnue comme ''inapte définitive''. Le délai des 1 mois de l'employeur se termine le 18 juin mais la semaine dernière la direction de l'emploi a adressé un courrier à ma fille pour lui dire que son employeur contestait l'inaptitude et l'a convoquée pour un contrôle le 19 juin soit 1 jour après le délai des 1 mois de réflexion de l'employeur.
Que faire ? car elle n'est pas rémunérée depuis 1 mois. Doit-elle se remettre en arrêt de travail.
J'attends vos réponses.
Nathaur
6 réponses
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Je suis désolé je suis très surpris par cette façon de faire
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Il y a bien une procédure qui existe devant la direction du travail
http://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=5F95D1B4791DDD4AC9E2E630A01E5B69.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006903371&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090612
mais rien sur les suite et les manières de faire dans le code -
C'est un controle de la médecine du travail?
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non, c'est un médecin de l'inspection du travail qui l'a convoquée. Ma fille a appelé le médecin qui l'a reconnue inapte pour lui faire part de la contestation de son employeur et le médecin a dit qu'en 30 ans c'est la première fois qu'un employeur contestait sa décision.
Nous pensons que son employeur veut qu'elle démissionne et veut l'embêter alors qu'elle n'a que 3 ans d'ancienneté. -
Avez vous contacter la direction du travail... je ne savait même pas qu'ils avaient des médecins
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ma fille a essayé de les appeler aujourd'hui mais sans succès, je pense qu'elle va le faire lundi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...