Reduction du preavis de 3 a 1 mois
yves
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Saz -
Saz -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé une lettre recommandée avec AR pour mettre fin a notre bail de location vide (préavis de 3 mois précisé dans la lettre). Depuis, il ne paie plus le loyer. Nous avons ensuite fait l'état des lieux de sortie 3 mois après le délai de préavis. Une semaine après l’état des lieux, il me notifie par lettre recommandée que son congé était motivé par un "nouvel emploi consécutif a un nouvel emploi".
Mon ancien locataire est-il en droit de réduire unilatéralement la durée de préavis de 3 a 1 mois après l’état des lieux de sortie afin de ne pas payer les loyers dues.
Veuillez noter qu'il était son propre employeur et a déménagé dans un appartement a 2 rue du appartement.
D'avance merci
Mon locataire m'a envoyé une lettre recommandée avec AR pour mettre fin a notre bail de location vide (préavis de 3 mois précisé dans la lettre). Depuis, il ne paie plus le loyer. Nous avons ensuite fait l'état des lieux de sortie 3 mois après le délai de préavis. Une semaine après l’état des lieux, il me notifie par lettre recommandée que son congé était motivé par un "nouvel emploi consécutif a un nouvel emploi".
Mon ancien locataire est-il en droit de réduire unilatéralement la durée de préavis de 3 a 1 mois après l’état des lieux de sortie afin de ne pas payer les loyers dues.
Veuillez noter qu'il était son propre employeur et a déménagé dans un appartement a 2 rue du appartement.
D'avance merci
3 réponses
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Bonjour
Il vous doit les 3 mois de préavis, c'est certain! Il ne peut pas revenir en arrière! -
Maggie a entièrement raison, il aurait du envoyer un second congé et le préavis d'un mois avec justificatif aurait fonctionné, maintenant c'est trop tard.
Vous dites il était son propre employeur ? SCP ? Car s'il était profession indépendante il ne peut pas avoir droit à congé locatif réduit. -
La mauvaise foi du locataire est ici totalement avérée.
Une mise en demeure de payer sous 8 jours, ensuite si rien, une injonction de payer : simple à faire et vous pourriez demander à un huissier de justice de réaliser ces démarches (à terme c'est le mauvais payeur qui payera les frais de recouvrement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...