Conflit avec ancien proprio niveau charges
barney53
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10 juin 2009 à 22:44
barney53 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 - 15 juin 2009 à 18:30
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A voir également:
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Igor1
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11 juin 2009 à 08:14
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Bonjour Paulin,
3 ans 1/2 plus exactement (01/01/2006), mais certains propriétaires ne l'utilisent toujours pas volontairement ou pas ????
3 ans 1/2 plus exactement (01/01/2006), mais certains propriétaires ne l'utilisent toujours pas volontairement ou pas ????
Igor1
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10 juin 2009 à 23:09
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Bonsoir,
bien mélangé tout cela
1) Depuis le 01/01/2006 ce n'est plus l'ICC qui sert au calcul de l'augmentation des loyers mais l'IRL, indice de référence des loyers, nettement plus avantageux pour le locataire de plus l'IRL a changé également le 14/02/2008
Donc tous les calculs d'augmentation sont faux et illégaux
2) votre propriétaire se devait de vous fournir les justificatifs des charges comme lui le lui demandiez
A votre place le mettrais en demeure (LRAR de mise en demeure , voir sur le net) de fournir les justificatifs réclamés et lui demanderais de recalculer les augmentations de loyer en fonction des nouvelles lois et par rapport à l'IRL. Ceci avant assignation devant le tribunal de proximité ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros, allez voir au tribunal le plus proche)
L'augmentation de loyer se calcul sur le loyer hors charges, et le trimestre de référence qui doit être toujours le même est soit celui inscrit au bail, soit s'il n'y a rien d'inscrit le dernier trimestre parut à la date de signature du bail.
le site sur lequel vous trouverez l'IRL est : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
et : http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm
Avec cela vous devez pouvoir calculer le montant des loyers perçu en trop
bien mélangé tout cela
1) Depuis le 01/01/2006 ce n'est plus l'ICC qui sert au calcul de l'augmentation des loyers mais l'IRL, indice de référence des loyers, nettement plus avantageux pour le locataire de plus l'IRL a changé également le 14/02/2008
Donc tous les calculs d'augmentation sont faux et illégaux
2) votre propriétaire se devait de vous fournir les justificatifs des charges comme lui le lui demandiez
A votre place le mettrais en demeure (LRAR de mise en demeure , voir sur le net) de fournir les justificatifs réclamés et lui demanderais de recalculer les augmentations de loyer en fonction des nouvelles lois et par rapport à l'IRL. Ceci avant assignation devant le tribunal de proximité ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros, allez voir au tribunal le plus proche)
L'augmentation de loyer se calcul sur le loyer hors charges, et le trimestre de référence qui doit être toujours le même est soit celui inscrit au bail, soit s'il n'y a rien d'inscrit le dernier trimestre parut à la date de signature du bail.
le site sur lequel vous trouverez l'IRL est : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
et : http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm
Avec cela vous devez pouvoir calculer le montant des loyers perçu en trop
bonsoir.
merci pour votre réponse.
donc comme l'IRL remplace l'ICC, je suppose que meme si c'est indiqué dans mon contrat que c'est l'ICC qui est l'indice utilisé pour augmenter le loyer, automatiquement c'est l'IRL que le propriétaire aurait du appliquer depuis le 01/01/2006 ?
c'est clairement avantageux pour le locataire et maintenant en plus des charges il me devrait aussi de l'argent sur la partie loyer de mieux en mieux lol
au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3 alors que lui prend le 4.
mais j'ai lu quelque part je crois que lorsque par erreur un trimestre est pris comme référence, il doit le rester pour chaque augmentation futur donc pour moi ca devrait rester le trimestre 4 ou comme les indices sont erronés revenir à la normale avec le trimestre 3 ?
merci pour votre réponse.
donc comme l'IRL remplace l'ICC, je suppose que meme si c'est indiqué dans mon contrat que c'est l'ICC qui est l'indice utilisé pour augmenter le loyer, automatiquement c'est l'IRL que le propriétaire aurait du appliquer depuis le 01/01/2006 ?
c'est clairement avantageux pour le locataire et maintenant en plus des charges il me devrait aussi de l'argent sur la partie loyer de mieux en mieux lol
au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3 alors que lui prend le 4.
mais j'ai lu quelque part je crois que lorsque par erreur un trimestre est pris comme référence, il doit le rester pour chaque augmentation futur donc pour moi ca devrait rester le trimestre 4 ou comme les indices sont erronés revenir à la normale avec le trimestre 3 ?
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10 juin 2009 à 23:47
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Re,
au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3
Actuellement à la date du 19 septembre, le dernier trimestre parut est le 2ème, mais en réalité cela n'a pas beaucoup d'importance si c'est toujours le même trimestre qui est utilisé.
au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3
Actuellement à la date du 19 septembre, le dernier trimestre parut est le 2ème, mais en réalité cela n'a pas beaucoup d'importance si c'est toujours le même trimestre qui est utilisé.
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bonjour : Il y en a qui devraient un peu réactualiser leurs connaissances, on l'a assez entendu dire que l'IRL remplaçait l'I C C, et cela s'est passé il y a au moins 5 ou 6 ans.
bonjour.
merci pour les réponses Igor.
Paulin vous savez quand j'ai parlé de cette histoire à des proches personne ou presque ne sait qu'il y a maintenant l'IRL remplacant l'ICC et la plupart sont locataires.
quant à mon ancien propriétaire, c'est une personne d'une 60aine d'années qui en plus est peu regardant sur l'application des lois exemple mon conflit avec lui.
merci pour les réponses Igor.
Paulin vous savez quand j'ai parlé de cette histoire à des proches personne ou presque ne sait qu'il y a maintenant l'IRL remplacant l'ICC et la plupart sont locataires.
quant à mon ancien propriétaire, c'est une personne d'une 60aine d'années qui en plus est peu regardant sur l'application des lois exemple mon conflit avec lui.
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12 juin 2009 à 13:51
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Bonjour,
cela prouve que des 2 côtés ils y a des gens qui ne s'intéressent pas beaucoup à ce qu'ils font payer ou ce qu'ils payent. J'ai personnellement plus de 60 ans mais me tiens au courant des lois, c'est la moindre des choses si l'on veut respecter, sinon la loi, au moins son ou ses locataires.
cela prouve que des 2 côtés ils y a des gens qui ne s'intéressent pas beaucoup à ce qu'ils font payer ou ce qu'ils payent. J'ai personnellement plus de 60 ans mais me tiens au courant des lois, c'est la moindre des choses si l'on veut respecter, sinon la loi, au moins son ou ses locataires.
bonsoir
bien d'accord avec vous Igor cela me servira de leçon dorénavant je serais vigilant à ce niveau.
une autre question, je suis en train de recalculer la partie loyer que j'aurais donc du payer (pour savoir si je devrais de l'argent au proprio ou l'inverse) et comme la loi le prévoit, en repartant 5 ans en arrière.
la période est donc juin 2004- juin 2009.
sachant que le bail a commencé en octobre 2002 où la partie loyer était à 230€ (jamais augmenté jusqu'en 2004), dois je prendre pour départ de l'augmentation le mois d'octobre 2003 ou reprendre depuis octobre 2002 sachant que de toute façon je ne tiendrais pas compte de ce qui précède juin 2004.
en gros l'augmentation commencerait en octobre 2002 ou 2003 ?
bien d'accord avec vous Igor cela me servira de leçon dorénavant je serais vigilant à ce niveau.
une autre question, je suis en train de recalculer la partie loyer que j'aurais donc du payer (pour savoir si je devrais de l'argent au proprio ou l'inverse) et comme la loi le prévoit, en repartant 5 ans en arrière.
la période est donc juin 2004- juin 2009.
sachant que le bail a commencé en octobre 2002 où la partie loyer était à 230€ (jamais augmenté jusqu'en 2004), dois je prendre pour départ de l'augmentation le mois d'octobre 2003 ou reprendre depuis octobre 2002 sachant que de toute façon je ne tiendrais pas compte de ce qui précède juin 2004.
en gros l'augmentation commencerait en octobre 2002 ou 2003 ?
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15 juin 2009 à 07:46
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Bonjour,
le bail étant d'octobre 2002, la 1ère augmentation aurait du se faire en octobre 2003, puis en octobre 2004 et ainsi de suite...
le bail étant d'octobre 2002, la 1ère augmentation aurait du se faire en octobre 2003, puis en octobre 2004 et ainsi de suite...
bonjour,
j'ai trouvé un simulateur sur ce site https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%5B%5D=159
qui est le suivant https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
pensez vous que je puisse le prendre comme référence pour monter mon dossier et utiliser les résultats pour réviser mes anciens loyers ?
j'ai trouvé un simulateur sur ce site https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%5B%5D=159
qui est le suivant https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer
pensez vous que je puisse le prendre comme référence pour monter mon dossier et utiliser les résultats pour réviser mes anciens loyers ?
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15 juin 2009 à 18:15
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Re,
envoyez moi votre loyer hors charges au 01/10 2002, je vais prendre le temps de vous le calculer.
envoyez moi votre loyer hors charges au 01/10 2002, je vais prendre le temps de vous le calculer.
barney53
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15 juin 2009
15 juin 2009 à 18:30
15 juin 2009 à 18:30
merci, c'est dans votre boite.