Conflit avec ancien proprio niveau charges

barney53 - 10 juin 2009 à 22:44
barney53 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 - 15 juin 2009 à 18:30
Bonjour,

J'ai occupé un studio du 1er octobre 2002 à fin avril 2009.

après renseignement, j'ai constaté que mon propriétaire m'avait augmenté de manière énorme les charges surtout à partir de 2006 et ce de manière injustifiée, dont voici les différences:

versé somme réelle

2003 43 35
2004 45 40
2005 48 44
2006 71 47
2007 75 53
2008 80 58
2009 80 58

déjà les charges réelles ce sont les chiffres que m'a donné le proprio mais sans que je ne vois le décompte des charges que le syndic lui envoit car il n'a pas voulu m'envoyer les photocopies des papiers officiels comme la loi me le permet. alors est ce que ce sont les vrai chiffres ? je ne sais mais cela semble le cas et on constate avec la différence énorme par rapport à ce que j'ai payé.

en fait il m'a dit avoir fait cela en n'augmentant pas en contre partie la partie loyer, pour être sympa.... mis à part que j'en déduit qu'il ait fait cela pour se mettre la différence de charges dans la poche et surtout ne pas payer d'impôts fonciers en plus (fraude fiscale donc), il dit vrai seulement jusqu'en 2006 car à partir de là il m'a augmenté la partie loyer et les charges chaque année de 2006 à 2009 en appliquant l'indice du cout de la construction comme le permet le contrat de location. les voici:

février 2006: 3.67%
février 2007: 2.78%
février 2008: 2.76%
février 2009: 2.32%

vous pouvez voir en comparant avec les indices officiels que ce qu'il m'a appliqué ne correspond à aucun trimestre qu'il soit, sachant que je suppose que mon proprio devait prendre à chaque fois le trimestre 4 étant donné que la première augmentation a été en février 2006 (d'ou T4 de 2005).

donc les taux qu'il m'a appliqué n'existent pas mais en plus, lorsqu'il m'a écrit pour me donner les taux qu'il m'aurait appliqué, il se contredit , il m'en a donné d'autres, les vrais des trimestres 4 mais pour chaque année d'augmentation, pas les ICC de l'année d'avant mais ceux de l'année en cours.

par exemple, pour 2008, il me donne 3.32% pour l'augmentation de février 2008 alors que ce taux est le trimestre 4 de 2008.

en bref il fait cela à sa sauce croyant que je n'ai pas gardé les lettres annuels qu'il m'a envoyé, les quittances, en gros il veut m'entuber lol.

toutes ces explications car comme vous vous en doutez je suis en conflit avec lui pour récupérer ce qu'il m'a fait payé en trop et comme il ne veut rien à l'amiable (et j'ai meme eu le droit à un p'tite lettre de menace lol), j'ai quelques questions,

étant donné qu'il m'a augmenté la partie loyer de 2006 à 2009 mais avec des taux fictifs, peut il me demander de payer avec les taux réels ce que je lui devrais sur la partie loyer, comme la loi le permet 5 ans en arrière ?

car moi je compte le mettre au tribunal d'instance pour récupérer les charges trop perçues (plus de 1100€ en estimations) et si c'est pour gagner quelques euros entre ce que je lui devrais et ce qu'il me rendrait, ca ne vaut peut etre pas le cout.

également doit je passer directement passer par le tribunal d'instance avec un dossier bien ficelé ou alors passer par ufc Que Choisir qui serait certainement avoir plus de poids et plus crédible que ma petite personne seule.

merci pour votre aide. Cordialement
l

12 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 juin 2009 à 08:14
Bonjour Paulin,

3 ans 1/2 plus exactement (01/01/2006), mais certains propriétaires ne l'utilisent toujours pas volontairement ou pas ????
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
10 juin 2009 à 23:09
Bonsoir,
bien mélangé tout cela
1) Depuis le 01/01/2006 ce n'est plus l'ICC qui sert au calcul de l'augmentation des loyers mais l'IRL, indice de référence des loyers, nettement plus avantageux pour le locataire de plus l'IRL a changé également le 14/02/2008
Donc tous les calculs d'augmentation sont faux et illégaux
2) votre propriétaire se devait de vous fournir les justificatifs des charges comme lui le lui demandiez

A votre place le mettrais en demeure (LRAR de mise en demeure , voir sur le net) de fournir les justificatifs réclamés et lui demanderais de recalculer les augmentations de loyer en fonction des nouvelles lois et par rapport à l'IRL. Ceci avant assignation devant le tribunal de proximité ( c'est gratuit et pas besoin d'avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros, allez voir au tribunal le plus proche)
L'augmentation de loyer se calcul sur le loyer hors charges, et le trimestre de référence qui doit être toujours le même est soit celui inscrit au bail, soit s'il n'y a rien d'inscrit le dernier trimestre parut à la date de signature du bail.
le site sur lequel vous trouverez l'IRL est : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
et : http://www.cda-strasbourg.org/irl.htm

Avec cela vous devez pouvoir calculer le montant des loyers perçu en trop

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bonsoir.

merci pour votre réponse.

donc comme l'IRL remplace l'ICC, je suppose que meme si c'est indiqué dans mon contrat que c'est l'ICC qui est l'indice utilisé pour augmenter le loyer, automatiquement c'est l'IRL que le propriétaire aurait du appliquer depuis le 01/01/2006 ?

c'est clairement avantageux pour le locataire et maintenant en plus des charges il me devrait aussi de l'argent sur la partie loyer de mieux en mieux lol

au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3 alors que lui prend le 4.
mais j'ai lu quelque part je crois que lorsque par erreur un trimestre est pris comme référence, il doit le rester pour chaque augmentation futur donc pour moi ca devrait rester le trimestre 4 ou comme les indices sont erronés revenir à la normale avec le trimestre 3 ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
10 juin 2009 à 23:47
Re,
au niveau du trimestre appliqué (rien n'est indiqué dans le contrat), j'ai signé le bail le 19 septembre 2002 donc il aurait du appliquer le trimestre 3
Actuellement à la date du 19 septembre, le dernier trimestre parut est le 2ème, mais en réalité cela n'a pas beaucoup d'importance si c'est toujours le même trimestre qui est utilisé.
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bonjour : Il y en a qui devraient un peu réactualiser leurs connaissances, on l'a assez entendu dire que l'IRL remplaçait l'I C C, et cela s'est passé il y a au moins 5 ou 6 ans.
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bonjour.

merci pour les réponses Igor.

Paulin vous savez quand j'ai parlé de cette histoire à des proches personne ou presque ne sait qu'il y a maintenant l'IRL remplacant l'ICC et la plupart sont locataires.

quant à mon ancien propriétaire, c'est une personne d'une 60aine d'années qui en plus est peu regardant sur l'application des lois exemple mon conflit avec lui.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
12 juin 2009 à 13:51
Bonjour,
cela prouve que des 2 côtés ils y a des gens qui ne s'intéressent pas beaucoup à ce qu'ils font payer ou ce qu'ils payent. J'ai personnellement plus de 60 ans mais me tiens au courant des lois, c'est la moindre des choses si l'on veut respecter, sinon la loi, au moins son ou ses locataires.

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bonsoir

bien d'accord avec vous Igor cela me servira de leçon dorénavant je serais vigilant à ce niveau.

une autre question, je suis en train de recalculer la partie loyer que j'aurais donc du payer (pour savoir si je devrais de l'argent au proprio ou l'inverse) et comme la loi le prévoit, en repartant 5 ans en arrière.

la période est donc juin 2004- juin 2009.

sachant que le bail a commencé en octobre 2002 où la partie loyer était à 230€ (jamais augmenté jusqu'en 2004), dois je prendre pour départ de l'augmentation le mois d'octobre 2003 ou reprendre depuis octobre 2002 sachant que de toute façon je ne tiendrais pas compte de ce qui précède juin 2004.

en gros l'augmentation commencerait en octobre 2002 ou 2003 ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 juin 2009 à 07:46
Bonjour,
le bail étant d'octobre 2002, la 1ère augmentation aurait du se faire en octobre 2003, puis en octobre 2004 et ainsi de suite...
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bonjour

merci pour votre réponse Igor.
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bonjour,

j'ai trouvé un simulateur sur ce site https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=&im_vid_4%5B%5D=159

qui est le suivant https://www.inc-conso.fr/content/logement/calculez-laugmentation-de-votre-loyer

pensez vous que je puisse le prendre comme référence pour monter mon dossier et utiliser les résultats pour réviser mes anciens loyers ?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
15 juin 2009 à 18:15
Re,
envoyez moi votre loyer hors charges au 01/10 2002, je vais prendre le temps de vous le calculer.
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barney53 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009
15 juin 2009 à 18:30
merci, c'est dans votre boite.
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