LOI 1948 TRANSMISSIBLE ?

Question

Bonjour,

J'occupe depuis bon nombre d'années un appartement en location loi 1948. Celui-ci était celui occupé par ma famille depuis toujours et j'y ai toujours vécue. Mon père qui y restait a déménagé il y a quelques temps et est désormais propriétaire. Moi je suis restée dans l'appartement avec mo copain, le bail restant au nom de mon père ceci afin d'éviter une réévaluation considérable du loyer au point de devoir le quitter pour les premières années. C'est moi qui paie et mon copain qui payont toutes les factures etc ... et ce le plus sérieusement possible. 

J'aurai deux questions à ce sujet :

Si je devai mettre le bail à mon nom, l'occuper et y avoir vécue depuis toujours me confère t il un droit particulier pour son occupation et l'augmentation du loyer pourrait il en vertu de cela, être moindre voir nul qu'une réévaluation classique ?

Si la situation de mon père à savoir propriétaire est su, quels sont les risques pour moi et lui ?

Merci de vos réponses. 

Isa.

Marie S · Accepted Answer

Un bail de 1948 n'est transmissible qu'en cas de décès et à condition que les ayant droits vivaient déjà avec le locataire (conjoints, enfants), le bail peut être accordé au conjoint en cas de divorce.

Je pense que vous n'avez pas le droit d'être là et que si vous voulez y rester vous avez intérêt à ce que le bail soit au nom de votre père.

C'est même à la limite une sorte de tricherie ce que vous faites car vous vous maintenez dans un logement à loyer très bas sans droit, en usant seulement de celui de votre père.

Isabelle · Answer

Merci de ces infos et pour la petite morale.

Je ne profite de cette situation depuis que quelques mois, le temps du déménagement de mon père qui a encore bon nombre de choses à lui ici.
Justement j'envisage de mettre le bail à mon nom à court ou moyen terme, d'où mes questions et ma démarche donc je me serai bien passé du sermon.

Mais merci quand même.

Je reste sans réponse toutefois à ma question sur le fait qu'être né dans cette appartement et l'avoir depuis toujours occupé, me confère t il un droit particulier pour son occupation et la réévaluation ou non du loyer.

Des avis ?

Merci à vous.

Isa.

Isabelle · Answer

Bonsoir,

Merci Igor. Toutefois je ne sais toujours pas de quels ennuis il s'agit, ni si le fait d'avoir toujours été dans cet appartement me donne des droits ou avantages pour le bail futur à mon nom :-(

Quelqu'un pourrait déjà répondre à mes questions plutôt que de me faire flipper uniquement en me rappelant que ma situation n'est pas réglo et basta ?

Merci à vous.

Eric · Answer

vous avez bien profité du système, il est temps de partir ou de rester et de payer un loyer en rapport avec le prix du marché.

zerbib monique · Answer

:;JE VIS AVEC MA MERE DEPUIS TOUJOURS AVEC MES PARENTS DANS UN APPARETEMENT  SOUS LA LOI 1948  JE SUIS AGEE DE 56 ANS ET JE VOUDRAIS CONTINUER  a l;habiter que dois je faire

LOI 1948 TRANSMISSIBLE ?

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