Isf et enfant handicapé

etienne931 - 10 juin 2009 à 19:17
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 10 juin 2009 à 21:24
Bonjour,
Pour loger notre fille handicapée( statut "cotorep") et aussi pour lui garantir un logement quand nous aurons disparu ma femme et moi lui avons acheté un petit appartement à paris ( 31 m2) dont elle est nue-propriétaire et nous usufruitiers (ceci afin d'empêcher une vente à notre insu ds un moment d'euphorie et nous ne voulons pas d'une tutelle qui serait néfaste à son évolution),elle en a la jouissance complète,un droit d'usage verbal convenu entre nous ( depuis 1998);elle travaille tout en étant bénéficiaire d'une pension " cramif ";nous payons sa taxe foncière certaines années en cas de besoin;faut-il dans cette situation intégrer ce bien ds notre déclaration d'isf alors que dans la réalité il ne peut être vendu ?s'il pouvait être sorti de l'assiette de notre patrimoine nous ne serions pas assujetti à l'isf car il pèse 2 fois ds les biens immobiliers et ds le calcul à 5% des meubles meublants...
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1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
10 juin 2009 à 21:24
Vous avez gardé l'usufruit d'un bien dont votre fille, héritière présumé est nu-propriétaire... Il vous faut donc déclarer ce bien pour sa valeur en pleine propriété. Les raisons de votre montage n'entrent pas en compte.
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