Congé pour occupation bailleur
CYPRIENNE
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10 juin 2009 à 15:56
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 15:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 15:58
A voir également:
- Congé pour occupation bailleur
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
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Marie S
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10 juin 2009 à 15:58
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Vous devez envoyer votre congé pour reprise personnelle au minimum 6 mois avant la fin du bail, mais vous devez absolument attendre que le bail se termine.
Vous pouvez proposer une transaction au locataire avec le versement d'une somme pour qu'il parte avant mais il n'est pas obligé d'accepter.
Vous pouvez proposer une transaction au locataire avec le versement d'une somme pour qu'il parte avant mais il n'est pas obligé d'accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...