Saisie immobilière d'une personne au RMI
Marouchka
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Baal -
Baal -
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne au RMI (je suis dans les DOM, le RSA n'est pas appliqué) peut suspendre ou bloquer la saisie de ses biens notamment de sa maison dans laquelle elle vie.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer les textes de lois sur ce sujet.
Merci beaucoup.
Je voudrais savoir si une personne au RMI (je suis dans les DOM, le RSA n'est pas appliqué) peut suspendre ou bloquer la saisie de ses biens notamment de sa maison dans laquelle elle vie.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer les textes de lois sur ce sujet.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Saisie immobilière d'une personne au RMI
- Société civile immobilière - Guide
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- Agence immobilière versement loyer au propriétaire - Forum Immobilier
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3 réponses
Non, si vous avez des dettes, le RMI n'étant pas saisissable sauf pour les dettes alimentaires, on peut effectivement pratiquer une saisie conservatoire sur vos biens immobiliers.
Vous serez vraisemblablement maintenu dans votre habitation mais à votre décès, votre bien se trouvera en quelque sorte hypothéqué du montant de votre dette.
Vous serez vraisemblablement maintenu dans votre habitation mais à votre décès, votre bien se trouvera en quelque sorte hypothéqué du montant de votre dette.
Il n'y a pas de saisie immobilière conservatoire.
Quant à la saisie immobilière, la décision ordonnant la vente vaut décision d'expulsion, donc le droit d'occuper le bien reste limité.
Mais à moins de devoir des sommes astronomiques, avec la vente d'une maison, en principe il doit rester de quoi se reloger, ne serait-ce qu'en location.
Quant à la saisie immobilière, la décision ordonnant la vente vaut décision d'expulsion, donc le droit d'occuper le bien reste limité.
Mais à moins de devoir des sommes astronomiques, avec la vente d'une maison, en principe il doit rester de quoi se reloger, ne serait-ce qu'en location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour votre réponse et pour votre rapidité.
Connaîtriez-vous les textes de lois sur les saisies conservatoires permettant de conserver son lieu de vie. Les huissiers se sont présntés pour effectuer la saisie et visiblement ils ne parlaient pas de pouvoir conservr son lieu d'habitation. Cela arrive à une personne que je connaîs bien et la situation est très critique.
Merci encore.
Marouchka.