Attestation immobilière notariée

Alain360 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 25 oct. 2021 à 16:03
Alain360 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 25 oct. 2021 à 23:05
Bonjour,

J' ai lu sur un site que l'attestation immobilière était inutile si le partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès.

Je voulais savoir si c'était exact.

l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.

Je vous remercie.
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5 réponses

Alain360 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024
25 oct. 2021 à 23:05
Je parle dans le cas d'une succession où il y a un usufruitier et un nu-propriétaire.
roudoudou22
25 oct. 2021 à 16:32
https://pierreredoutey.fr/2018/07/10/on-peut-eviter-lattestation-immobiliere-notariees-apres-un-deces/
Bonjour
j'ai posé la question à un notaire qui m'a dit que ce n'était pas vrai car comment avoir une preuve de la propriété de ce lot ..dixit
L'attestation immobilière c'est en quelque sorte l'acte de propriété de l'indivision. Si le partage est fait assez rapidement alors il n'y aura que celui qui aura récupéré le bien immobilier qui aura un titre de propriété.

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on parle bien des attestations notariées facturées :
1.935 % + 1.064 % sur la tranche de 17000 et 0.726 % sur 30.000 et si supérieur à 30.000 ib a 0.532 % du patrimoine ??
merci