Attestation immobilière notariée
Alain360
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Alain360 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
J' ai lu sur un site que l'attestation immobilière était inutile si le partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès.
Je voulais savoir si c'était exact.
l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.
Je vous remercie.
J' ai lu sur un site que l'attestation immobilière était inutile si le partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès.
Je voulais savoir si c'était exact.
l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.
Je vous remercie.
A voir également:
- Éviter attestation immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
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https://pierreredoutey.fr/2018/07/10/on-peut-eviter-lattestation-immobiliere-notariees-apres-un-deces/
Bonjour
j'ai posé la question à un notaire qui m'a dit que ce n'était pas vrai car comment avoir une preuve de la propriété de ce lot ..dixit
j'ai posé la question à un notaire qui m'a dit que ce n'était pas vrai car comment avoir une preuve de la propriété de ce lot ..dixit
L'attestation immobilière c'est en quelque sorte l'acte de propriété de l'indivision. Si le partage est fait assez rapidement alors il n'y aura que celui qui aura récupéré le bien immobilier qui aura un titre de propriété.
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