AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES

EDYRO Messages postés 37 Date d'inscription mardi 9 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2022 - 9 juin 2009 à 14:06
BarbieTM Messages postés 13895 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 janv. 2011 à 11:55
Bonjour,
j'ai fais l'augmentation légale à mon locataire qui a accepté mais il refuse de me donner 10€ de plus pour les charges . A-t-il le droit de refuser
Il ne veut pas payer dans les charges le compteur individuel d'eau et un tantième pour le compteur collectif

Merci de votre réponse
salutations
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5 réponses

BarbieTM Messages postés 13895 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 699
14 janv. 2011 à 11:55
Bonjour,

S'il est précisé dans le bail que le montant versé chaque mois est une provision, qui pourra être revue chaque année en fonction de la régul, et que vous avez dûment justifié la régul par un décompte et des factures à sa disposition, il ne peut pas refuser...
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