AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES
EDYRO
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais l'augmentation légale à mon locataire qui a accepté mais il refuse de me donner 10€ de plus pour les charges . A-t-il le droit de refuser
Il ne veut pas payer dans les charges le compteur individuel d'eau et un tantième pour le compteur collectif
Merci de votre réponse
salutations
j'ai fais l'augmentation légale à mon locataire qui a accepté mais il refuse de me donner 10€ de plus pour les charges . A-t-il le droit de refuser
Il ne veut pas payer dans les charges le compteur individuel d'eau et un tantième pour le compteur collectif
Merci de votre réponse
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5 réponses
Bonjour,
S'il est précisé dans le bail que le montant versé chaque mois est une provision, qui pourra être revue chaque année en fonction de la régul, et que vous avez dûment justifié la régul par un décompte et des factures à sa disposition, il ne peut pas refuser...
S'il est précisé dans le bail que le montant versé chaque mois est une provision, qui pourra être revue chaque année en fonction de la régul, et que vous avez dûment justifié la régul par un décompte et des factures à sa disposition, il ne peut pas refuser...
Bonjour, moi je n'arrive pas a trouver un avenant au bail de location pour justement augmenter les charges de mon locataire , c légal.
merci de me répondre si vous avez un modele.
Cordialent joelle
merci de me répondre si vous avez un modele.
Cordialent joelle
Bonjour
Les charges sont des dépenses pour l'immeuble et justifiées
avec un principe :
"rien dans la poche de personne"
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges sont des dépenses pour l'immeuble et justifiées
avec un principe :
"rien dans la poche de personne"
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Bonjour,
Vous ne pouvez changer le montant des provisions charges comme stipulé dans le BAIL sans accord signé de votre locataire après par ex: un récapitulatif de charges dont le montant a changé, il devra donc s'acquitter par an d'une somme plus importante a la régularisation ,
http://www.unpi13.org/charges_recup.pdf
Vous ne pouvez changer le montant des provisions charges comme stipulé dans le BAIL sans accord signé de votre locataire après par ex: un récapitulatif de charges dont le montant a changé, il devra donc s'acquitter par an d'une somme plus importante a la régularisation ,
http://www.unpi13.org/charges_recup.pdf
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