AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES

Question

Bonjour,
j'ai fais l'augmentation légale à mon locataire qui a accepté mais il refuse de me donner 10€ de plus pour les charges . A-t-il le droit de refuser
Il ne veut pas payer dans les charges le compteur individuel d'eau et un tantième pour le compteur collectif 

Merci de votre réponse 
salutations

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

S'il est précisé dans le bail que le montant versé chaque mois est une provision, qui pourra être revue chaque année en fonction de la régul, et que vous avez dûment justifié la régul par un décompte et des factures à sa disposition, il ne peut pas refuser...

Chan-elle · Answer

Bonjour, 


  Vous ne pouvez changer le montant des provisions charges comme stipulé dans le BAIL sans accord signé de votre locataire après par ex: un récapitulatif de charges dont le montant a changé,  il devra donc s'acquitter par an d'une somme plus importante a la régularisation , 

http://www.unpi13.org/charges_recup.pdf

Georges · Answer

bépicoicor?

marmenard · Answer

Bonjour
 Les charges sont des dépenses pour l'immeuble et justifiées
 avec un principe :
"rien dans la poche de personne"
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

joelle Gill · Answer

Bonjour, moi je n'arrive pas a trouver un avenant au bail de location pour justement augmenter les charges de mon locataire , c légal.
merci de me répondre si vous avez un modele.
Cordialent joelle

AUGMENTATION DES CHARGES LOCATIVES

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