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Avenant bail-repartition différente charges/loyer sans augmenta

Béatricefranc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 28 août 2013 à 10:54
marmenard - 28 août 2013 à 18:42

Bonjour,
Actuellement mes locataires payent 700€ de location avec une répartition de 590 loyer et 110 charges.
Cependant, c'est une nouvelle acquisition et les charges seraient plutôt de 150€.
Puis-je établir un avenant au contrat (si bien sur mes locataires acceptent de signer) sans toutefois modifier le montant total qui serait toujours de 700€ mais réparti ainsi : 550 loyer + 150 charges.
Est-ce que cette modification est légale ?
Merci par avance pour vos réponses

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3 réponses

Réponse 1 / 3

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 101
28 août 2013 à 11:09

Bonjour,

Lors de la souscription du bail, le montant des chargs crrespond a une PROVISION, qui peut etre differente en fonction de la tarification reelle....

vous pouvez donc reclamer le complement des charges sur justificatif a vos locataires sans modifier la repartition...

Cordialement

Béatricefranc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013
28 août 2013 à 11:29

Réponse 2 / 3

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 747
28 août 2013 à 11:17

Bonjour,

Vous pourrez demander le complément, et augmenter la provision mensuelle, lors du prochain décompte de charges annuel. En leur présentant tous les justificatifs.

Béatricefranc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013
28 août 2013 à 11:32

Bonjour et merci pour votre réponse.

Mais je ne voudrais pas leur faire payer plus que 700 € (ce sont des petits jeunes sérieux) mais d'un autre coté, je ne tiens pas non plus à être imposée sur un loyer de 590€ .
Est ce que je peux, vis à vis de la loi, répartir différemment ces 700 € à savoir 550 loyer + 150 charges ?
Merci par avance pour votre réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 747
28 août 2013 à 14:20

Non, l'augmentation de loyer étant très encadrée, vous ne pouvez pas le modifier ainsi.

En revanche, que la répartition soit différente ne change rien pour vos locataires... : ils paieront de toutes façons 700e !!

Béatricefranc Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013
Modifié par Béatricefranc le 28/08/2013 à 16:50

Je ne veux pas augmenter le loyer ! ET JE NE VEUX PAS DEMANDER DE SUPPLEMENT AUX LOCATAIRES
mais je demande si je peux répartir différemment loyer - charges au regard de la loi ?
C'est à dire : Ais-je le droit de baisser le loyer et augmenter les charges pour obtenir toujours le même montant soit 700€ ?
En résumé puis-je mentionner : 550 loyer + 150 charges = 700€ en lieu et place de 590 loyer + 110 charges= 700€ ?
ET ainsi ne pas être imposée pour un revenu de 590€ qui n'est en réalité que de 550€
Si vous ne comprenez la question ou si vous ne savez pas répondre merci de ne pas tenir compte de ce message.

coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
28 août 2013 à 18:04

A vous de refaire un nouveau bail à vos locataires mais rien n'assure que vos locataires soient d'accord ;
Leur droit aux APL par exemple pourrait être changés;
Le dépôt de garantie devra être mis à jour.
Au passage n'oubliez pas que les charges doivent être régularisées une fois par an et que vos locataires seront en droit de vous réclamer un "éventuel trop perçu".
En gros ca fait beaucoup de paperasse inutile pour un tarif qui reste le même.

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