Avenant bail-repartition différente charges/loyer sans augmenta
Béatricefranc
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Actuellement mes locataires payent 700€ de location avec une répartition de 590 loyer et 110 charges.
Cependant, c'est une nouvelle acquisition et les charges seraient plutôt de 150€.
Puis-je établir un avenant au contrat (si bien sur mes locataires acceptent de signer) sans toutefois modifier le montant total qui serait toujours de 700€ mais réparti ainsi : 550 loyer + 150 charges.
Est-ce que cette modification est légale ?
Merci par avance pour vos réponses
Actuellement mes locataires payent 700€ de location avec une répartition de 590 loyer et 110 charges.
Cependant, c'est une nouvelle acquisition et les charges seraient plutôt de 150€.
Puis-je établir un avenant au contrat (si bien sur mes locataires acceptent de signer) sans toutefois modifier le montant total qui serait toujours de 700€ mais réparti ainsi : 550 loyer + 150 charges.
Est-ce que cette modification est légale ?
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3 réponses
Bonjour,
Lors de la souscription du bail, le montant des chargs crrespond a une PROVISION, qui peut etre differente en fonction de la tarification reelle....
vous pouvez donc reclamer le complement des charges sur justificatif a vos locataires sans modifier la repartition...
Cordialement
Lors de la souscription du bail, le montant des chargs crrespond a une PROVISION, qui peut etre differente en fonction de la tarification reelle....
vous pouvez donc reclamer le complement des charges sur justificatif a vos locataires sans modifier la repartition...
Cordialement
Bonjour,
Vous pourrez demander le complément, et augmenter la provision mensuelle, lors du prochain décompte de charges annuel. En leur présentant tous les justificatifs.
Vous pourrez demander le complément, et augmenter la provision mensuelle, lors du prochain décompte de charges annuel. En leur présentant tous les justificatifs.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais je ne voudrais pas leur faire payer plus que 700 € (ce sont des petits jeunes sérieux) mais d'un autre coté, je ne tiens pas non plus à être imposée sur un loyer de 590€ .
Est ce que je peux, vis à vis de la loi, répartir différemment ces 700 € à savoir 550 loyer + 150 charges ?
Merci par avance pour votre réponse
Mais je ne voudrais pas leur faire payer plus que 700 € (ce sont des petits jeunes sérieux) mais d'un autre coté, je ne tiens pas non plus à être imposée sur un loyer de 590€ .
Est ce que je peux, vis à vis de la loi, répartir différemment ces 700 € à savoir 550 loyer + 150 charges ?
Merci par avance pour votre réponse
Je ne veux pas augmenter le loyer ! ET JE NE VEUX PAS DEMANDER DE SUPPLEMENT AUX LOCATAIRES
mais je demande si je peux répartir différemment loyer - charges au regard de la loi ?
C'est à dire : Ais-je le droit de baisser le loyer et augmenter les charges pour obtenir toujours le même montant soit 700€ ?
En résumé puis-je mentionner : 550 loyer + 150 charges = 700€ en lieu et place de 590 loyer + 110 charges= 700€ ?
ET ainsi ne pas être imposée pour un revenu de 590€ qui n'est en réalité que de 550€
Si vous ne comprenez la question ou si vous ne savez pas répondre merci de ne pas tenir compte de ce message.
mais je demande si je peux répartir différemment loyer - charges au regard de la loi ?
C'est à dire : Ais-je le droit de baisser le loyer et augmenter les charges pour obtenir toujours le même montant soit 700€ ?
En résumé puis-je mentionner : 550 loyer + 150 charges = 700€ en lieu et place de 590 loyer + 110 charges= 700€ ?
ET ainsi ne pas être imposée pour un revenu de 590€ qui n'est en réalité que de 550€
Si vous ne comprenez la question ou si vous ne savez pas répondre merci de ne pas tenir compte de ce message.
A vous de refaire un nouveau bail à vos locataires mais rien n'assure que vos locataires soient d'accord ;
Leur droit aux APL par exemple pourrait être changés;
Le dépôt de garantie devra être mis à jour.
Au passage n'oubliez pas que les charges doivent être régularisées une fois par an et que vos locataires seront en droit de vous réclamer un "éventuel trop perçu".
En gros ca fait beaucoup de paperasse inutile pour un tarif qui reste le même.
Leur droit aux APL par exemple pourrait être changés;
Le dépôt de garantie devra être mis à jour.
Au passage n'oubliez pas que les charges doivent être régularisées une fois par an et que vos locataires seront en droit de vous réclamer un "éventuel trop perçu".
En gros ca fait beaucoup de paperasse inutile pour un tarif qui reste le même.
Bonjour
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Logiquement c'est vous le proprio et si vous tenez à ce que le prix payé reste le même ce sera par une baisse de loyer
De la même façon si le bail comporte une clause d'augmentation annuelle rien ne vous empêche de ne pas l'appliquer , sur ce sujet il serait mieux pour tous de l'écrire
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Logiquement c'est vous le proprio et si vous tenez à ce que le prix payé reste le même ce sera par une baisse de loyer
De la même façon si le bail comporte une clause d'augmentation annuelle rien ne vous empêche de ne pas l'appliquer , sur ce sujet il serait mieux pour tous de l'écrire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne voudrais pas leur faire payer plus que 700 € (ce sont des petits jeunes sérieux) mais d'un autre coté, je ne tiens pas non plus à être imposée sur un loyer de 590€ .
Merci pour votre réponse