Servitude de passage
Bonjour,
Nous avons une maison à vendre avec une servitude de passage inscrite sur l'acte notarié, hachuré sur plan, longueur de 22 mètres sur 1 mètre de largeur.
L'acquéreur potentiel nous demande si le voisin peut à l'avenir, si le besoin se faisait sentir, un accès pour handicapé ? Donc le voisin pourrait il empiéter sur notre terrain pour agrandir la servitude malgré les précisions sur l'acte notarié qu'à l'époque de la signature de l'acte nous avons fait préciser....
Merci de nous apporter toutes les précisions à apporter à cet acquéreur. Il vient dans le doute d'annuler la signature d'un compromis. Il a sollicité deux notaires différents et a obtenu deux réponses différentes.
Bien cordialement,
Nous avons une maison à vendre avec une servitude de passage inscrite sur l'acte notarié, hachuré sur plan, longueur de 22 mètres sur 1 mètre de largeur.
L'acquéreur potentiel nous demande si le voisin peut à l'avenir, si le besoin se faisait sentir, un accès pour handicapé ? Donc le voisin pourrait il empiéter sur notre terrain pour agrandir la servitude malgré les précisions sur l'acte notarié qu'à l'époque de la signature de l'acte nous avons fait préciser....
Merci de nous apporter toutes les précisions à apporter à cet acquéreur. Il vient dans le doute d'annuler la signature d'un compromis. Il a sollicité deux notaires différents et a obtenu deux réponses différentes.
Bien cordialement,
3 réponses
Bonsoir
Un peu idem
La notion d'enclave varie avec le temps et la destination du fonds : un terrain qui aurait pu être considéré comme désenclavé il y a cinquante ans parce qu'accessible aux piètons sera considéré actuellement comme enclavé parce qu'inaccessible aux véhicules. De même, un propriétaire qui décide d'exploiter un terrain jusqu'alors laissé en friche, pourra demander un droit de passage ou l'élargissement du passage existant pour les engins d'exploitation
Le propriétaire qui réclame le passage doit une indemnité au propriétaire du fonds traversé. L'indemnité, proportionnée au dommage, peut être fixée à l'amiable ou en justice. Elle peut faire l'objet d'un versement unique ou de versements par annuités.
Sauf si les voisins sont d'accord sur une clé de répartition des frais de création puis d'entretien du passage, il est fait application des articles 697 et 698 du code civil aux termes desquels les frais sont suportés par celui qui profite de la servitude et non pas par celui qui la subit. Le bénéficiaire du droit de passage peut également "faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver".
lorsque pour assurer la desserte complète d’un fonds enclavé à la suite de la division du fonds primitif, il est nécessaire de procéder à l’élargissement du passage pour permettre l’accès des véhicules de tourisme ou de secours ou sécurité au fonds enclavé (Cour d’appel de Paris, 23e chambre B, 3 mars 1995).
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3173
Un peu idem
La notion d'enclave varie avec le temps et la destination du fonds : un terrain qui aurait pu être considéré comme désenclavé il y a cinquante ans parce qu'accessible aux piètons sera considéré actuellement comme enclavé parce qu'inaccessible aux véhicules. De même, un propriétaire qui décide d'exploiter un terrain jusqu'alors laissé en friche, pourra demander un droit de passage ou l'élargissement du passage existant pour les engins d'exploitation
Le propriétaire qui réclame le passage doit une indemnité au propriétaire du fonds traversé. L'indemnité, proportionnée au dommage, peut être fixée à l'amiable ou en justice. Elle peut faire l'objet d'un versement unique ou de versements par annuités.
Sauf si les voisins sont d'accord sur une clé de répartition des frais de création puis d'entretien du passage, il est fait application des articles 697 et 698 du code civil aux termes desquels les frais sont suportés par celui qui profite de la servitude et non pas par celui qui la subit. Le bénéficiaire du droit de passage peut également "faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour le conserver".
lorsque pour assurer la desserte complète d’un fonds enclavé à la suite de la division du fonds primitif, il est nécessaire de procéder à l’élargissement du passage pour permettre l’accès des véhicules de tourisme ou de secours ou sécurité au fonds enclavé (Cour d’appel de Paris, 23e chambre B, 3 mars 1995).
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3173
Hystorodon
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9 juin 2009 à 00:39
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Bonjour, le plan est l'acte notarié fond fois.
N'ayant pas toute les cartes en main (le plan), on ne peut donné que un avis subjectif,
mais la servitude peut être redéfini par un tribunal si les besoins du propriétaire du terrain bénéficiant
de la servitude on changés...
N'ayant pas toute les cartes en main (le plan), on ne peut donné que un avis subjectif,
mais la servitude peut être redéfini par un tribunal si les besoins du propriétaire du terrain bénéficiant
de la servitude on changés...
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