Séparation de bien

loic11 - 6 juin 2009 à 14:39
 loic11 - 6 juin 2009 à 22:22
Bonjour,
mon changement de régime matrimoniale viens d'etre effectué a se jour.
Pour modifier mon livret de famille en mairie, me faudra il des piéces a fournir ?

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
6 juin 2009 à 16:25
Il faut la décision judiciaire et une pièce d'identité.

Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : 
publication d'une annonce légale, 
publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant.

Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage. 
0
Ok, merci pour la reponse.
0