1 réponse
Il faut la décision judiciaire et une pièce d'identité.
Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant. Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
loic11
Ok, merci pour la reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...