Pénalités retard signature acte de vente Résolu

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison dans l'ancien le 01/04/2009. Le montage du dossier de prêt est en cours auprès de ma banque. Cependant, la date de signature de l'acte de vente devait etre fin juin et ne pourra pas se faire avant mi juillet (selon ma banque). Le vendeur peut il me réclamer des pénalités pour le retard?

Merci de votre réponse

Cordialement

Engo · Accepted Answer

Il semble que les délais soient indépendant de votre volonté.
Toutefois, je vous conseille de demander un écrit à la banque, afin d'être sur de la date de pise à disposition des fonds et ensuite avertissez votre notaire qui devra informer le vendeur.

S'il n'y a que 15 jours de délais, peu de chances que le vendeur demande des pénalités. Il préférera surement que la vente se fasse que de devoir éventuellemnt annuler la vente et rechercher un autre acquéreur...

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Je suis très étonnée que votre acte de vente ( achat) compromis signé le 01/04 pour une signature le 01/06 en principe de 3 mois, de plus le Notaire ce tient au courant auprès de la banque pour le versement des fonds,  donc NON  pour des pénalités sinon ne vous laissez pas faire, 

Cordialement

ac 3 · Answer

Pour ajouter une petite touche :


Des pénalités de retard sont-elles prévues dans ce compromis de vente, ça m'étonnerais !

Par contre j'ose croire que cette vente est liée à l'obtention d'un prêt, ce qui résout ce petit problème de retard.

Bonne journée.
--

dougalak · Answer

bonjour, mon cas est différent, nous sommes les acquéreurs, acte authentique prévu le 29/04, nos pret sont en cours, la banque nous assure que nous n'aurons aucune difficultés.
mais voici le problème, la proprio(en divorce) s'absente pour raison pro pendant 1 mois et ne veux pas donner procuration au notaire; nous avons vu avec la banque nous pouvons avancer la signature au 23/04, si mme refuse la signature est repoussé à fin mai que pouvons nous faire?
fin de bail le 3/05, a la rue a cette même date, des travaux importants a effectuer, des congés posés?

et surtout je ne comprends pas la decision de mme, sachant que tout est ok, le notaire est identique aux vendure, et acquereur, j'ai peur que ce soit une histoire de couple et de me retrouver au milieu

Pénalités retard signature acte de vente

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