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3 réponses
bonjour !
en fait,le mur de la maison se trouve a 1 mètre environ, donc le ventilateur de la clim ne dépasse pas,il n'empiète pas sur mon terrain! il souffle sur mon terrain!
c'est donc lui et l'avancée du toit qui font limite!
Le plus embêtant
c'est le bruit!
merci pour votre réponse
en fait,le mur de la maison se trouve a 1 mètre environ, donc le ventilateur de la clim ne dépasse pas,il n'empiète pas sur mon terrain! il souffle sur mon terrain!
c'est donc lui et l'avancée du toit qui font limite!
Le plus embêtant
c'est le bruit!
merci pour votre réponse
bonjour : En plus, lorsqu'ils se rafraichissent, ils vous réchauffent.
Vous devriez voir à la mairie. J'ai lu quelque part qu'il fallait une autorisation pour installer une clim, donc qu'on ne peut pas l'installer n'importe où.
Vous devriez voir à la mairie. J'ai lu quelque part qu'il fallait une autorisation pour installer une clim, donc qu'on ne peut pas l'installer n'importe où.
Sans aborder le problème du bruit, le climatiseur, tel qu'il est installé, forme empiètement sur votre terrain. En l'absence de servitude instaurant cette empiètement, le dispositif est donc illégal.
La cour de cassation est claire sur ce sujet (tiré du site de la Cour de Cassation) :
La servitude trouve ses limites lorsqu'elle réalise un empiètement sur la propriété d'autrui.
...
La servitude d'empiètement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiètement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiètement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude. Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.
Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb.
La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription.
Mettez donc en demeure vos voisins de supprimer ce dispositif. En cas de refus, le conciliateur pour la manière "douce", le tribunal pour la manière "forte" !!
La cour de cassation est claire sur ce sujet (tiré du site de la Cour de Cassation) :
La servitude trouve ses limites lorsqu'elle réalise un empiètement sur la propriété d'autrui.
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La servitude d'empiètement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiètement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiètement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude. Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.
Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb.
La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription.
Mettez donc en demeure vos voisins de supprimer ce dispositif. En cas de refus, le conciliateur pour la manière "douce", le tribunal pour la manière "forte" !!
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