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Faire payer la signature d'un bail

plume - 3 juin 2009 à 19:11
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 3 juin 2009 à 19:37
Bonjour,

lors de la signature de mon bail la personne représentant ma propriétaire m'a demander un frais d'honoraire de 170 euros ,(ce dit représentant d'après ma propriétaire est un agent immobilière à la retraite mais ne m'a rien présenter afin de justifier son statut) avait fait de meme avec ma colocataire (150 euros ) et avec le précédant colocataire(130 euros ) soit une augmentation de 20 par années (200/2008/2009).

Sur le moment ,naif, je n'avait pas trouver ça illégale mais une personne rencontrer au détour d'une soirée étant en 4eme année de droit m'a dit que c'était complètement frauduleux ,j'aurai voulu avoir confirmation et connaitre les démarches possible afin de me retourner contre cette personne si des tractations a "amiables" n'aboutissaient pas(toujours dans le cas ou cette démarche s'avère être illégale .

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
3 juin 2009 à 19:13
Déjà un agent immobilier qui n'est plus en exercice n'a pas le droit de prendre des honoraires.
Comment avez-vous payé, avez-vous des traces de vos paiements ?
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
3 juin 2009 à 19:29
La loi impose que lorsqu'un mandataire intervient pour la signature d'un bail d'habitation les honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. C'est la loi.

Vous devez donc vérifier que :
- cette personne intervient bien en qualité de mandataire,
- que cette personne est bien en droit d'exercer cette activité
- que les frais sont bien partagés entre vous et la propriétaire.
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
3 juin 2009 à 19:34
Ah mais alors la propriétaire aurait le droit de faire venir une copine à elle qui n'a plus sa carte d'agent immobilier et ces deux femmes se partagent les "honoraires", deux escroques, oui !
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 705
3 juin 2009 à 19:37
C'est pour cela qu'il faut vérifier que cette personne est bien en droit d'exercer une qualité de mandataire.

Et d'ailleurs, le locataire pourrait demander à un ami à lui d'agir également en qualité de mandataire avec des honoraires plus élevés :)
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