Mutuelle d'entreprise et licenciment
monikouette
-
alfred -
alfred -
Bonjour,
concernant la nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise dont on bénéficie après être licencié
j'ai juste une simple question (dont la réponse me parait assez évidente mais je me trompe peu-etre...) doit-on être licencié après le 1er juillet 2009 pour pouvoir en bénéficier??
mon licenciment est "prévu" pour fin juin, le 30 exactement... et je crains passer à coté de cette loi qui me serai pourtant fort précieuse...
merci d'avance
concernant la nouvelle loi sur la mutuelle d'entreprise dont on bénéficie après être licencié
j'ai juste une simple question (dont la réponse me parait assez évidente mais je me trompe peu-etre...) doit-on être licencié après le 1er juillet 2009 pour pouvoir en bénéficier??
mon licenciment est "prévu" pour fin juin, le 30 exactement... et je crains passer à coté de cette loi qui me serai pourtant fort précieuse...
merci d'avance
A voir également:
- Mutuelle d'entreprise et licenciment
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Mutuelle mcdonald's - Forum mutuelles
4 réponses
Bonsoir à tous
Je tombe par hasard sur cet échange, et je réagis à la réponse de "monikouette".
Cela ne surprend pas que sa mutuelle ait annoncé son maintien de prise en charge même avant le 1er juillet. C'était déjà une obligationlégale depuis belle lurette (Loi Evin) ...
Sauf que cette prise en charge, d'une part est entièrement à la charge du chômeur, d'autre part ne fait pas perdurer les conditions du contrat collectif d'entreprise. Les mutuelles et orgnismes de prévoyance ou assurances ont seulement l'obligation de proposer une continuation de la prise en charge sur la base d'un tarif public et d'un contrat public préexistant, normalement à tarif préférentiel (plus ou moins respecté). De façon quasi-générale, ce contrat est toujours moins protecteur que le contrat collectif d'entreprise.
Ce qui change avec le nouveau texte, c'est que ce sont des conditions identiques au contrat collectif qui doivent être maintenues, et surtout QUE L'EX-EMPLOYEUR PARTICIPE AUX COTISATIONS, à même proprtion que pour le contrat collectif d'entreprise , pendant une durée égale au contrat rompu, avec un maximum de 9 mois.
PAS DU TOUT PAREIL!
Mais effectivement, seuls les salariés licenciés après le 1er juillet 2009 devraient bénéficier de ce nouveau texte.
Précision: il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un accord interprofessionnel, qui devrait être étendu (rendu obligatoire à toutes entreprises par arrété ministériel) avant le 1er juillet.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je tombe par hasard sur cet échange, et je réagis à la réponse de "monikouette".
Cela ne surprend pas que sa mutuelle ait annoncé son maintien de prise en charge même avant le 1er juillet. C'était déjà une obligationlégale depuis belle lurette (Loi Evin) ...
Sauf que cette prise en charge, d'une part est entièrement à la charge du chômeur, d'autre part ne fait pas perdurer les conditions du contrat collectif d'entreprise. Les mutuelles et orgnismes de prévoyance ou assurances ont seulement l'obligation de proposer une continuation de la prise en charge sur la base d'un tarif public et d'un contrat public préexistant, normalement à tarif préférentiel (plus ou moins respecté). De façon quasi-générale, ce contrat est toujours moins protecteur que le contrat collectif d'entreprise.
Ce qui change avec le nouveau texte, c'est que ce sont des conditions identiques au contrat collectif qui doivent être maintenues, et surtout QUE L'EX-EMPLOYEUR PARTICIPE AUX COTISATIONS, à même proprtion que pour le contrat collectif d'entreprise , pendant une durée égale au contrat rompu, avec un maximum de 9 mois.
PAS DU TOUT PAREIL!
Mais effectivement, seuls les salariés licenciés après le 1er juillet 2009 devraient bénéficier de ce nouveau texte.
Précision: il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un accord interprofessionnel, qui devrait être étendu (rendu obligatoire à toutes entreprises par arrété ministériel) avant le 1er juillet.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
bonsoir,
Oui je suis das le meme cas, et je pense qu'il faut etre licencié à partir u 01 juillet a moins de le negocier avec l'employeur.
désolé.
Oui je suis das le meme cas, et je pense qu'il faut etre licencié à partir u 01 juillet a moins de le negocier avec l'employeur.
désolé.
ludi34, je me suis renseigné et je peux confirmer que dan mon cas, je m'en sors bien car la mutuelle m'a informé que je serai prise en charge même si je suis licenciée avant le 1er. à toi de contacter directement ta mutuelle et de leur poser la question.
en plus, on a pas besoin du patron pour que cela se fasse, il suffit juste de fournir a la mutuelle les justificatifs des assedics et voilà
ma mutuelle c'est la PRO BTP
bon courage!
en plus, on a pas besoin du patron pour que cela se fasse, il suffit juste de fournir a la mutuelle les justificatifs des assedics et voilà
ma mutuelle c'est la PRO BTP
bon courage!
je ne sais pas si cela servira à quelqu'un mais dans mon cas, qui n'est pas exceptionnel, après le licenciment (rupture de contrat en acord avec le patron) dans le cadre de la situation économique, on m'a maintenu ma mutuelle d'entreprise au memes conditions de contrat que lorsque j'étais employé. de plus, celle ci n'est pas maintenue 9 mois mais jusqu'au jour ou je retrouve l'emploi; donc ça peut prendre plus de temps (si moins c'est tant mieux pour moi!!)
et le meilleur c'est que je ne cotise plus pour la mutuelle, d'après les renseignementq qui m'ont été donnés, c'est l'2tant qui prends en charge ces cotisations.
voilà, j'espère que ça pourra aider quelqu'un!
et le meilleur c'est que je ne cotise plus pour la mutuelle, d'après les renseignementq qui m'ont été donnés, c'est l'2tant qui prends en charge ces cotisations.
voilà, j'espère que ça pourra aider quelqu'un!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouriez vous me dire s'il vous plait est ce qu'on doit faire la demande au mutuelle ou c'est le patron qui le propose
d'autre part j'ai une 2eme question c'est quelqu'un a la reponse en vous remerciant d'avance
la nouvelle convention 2009-2010, l'âge du maintien des allocations au-delà des durées maximales d'indemnisation, jusqu'à la liquidation de la retraite, recul de 60 ans et demi à 61 ans à compter de 2010. Est-ce que cette limite d’âge de 61 ans sera acquise au-delà de la convention 2009-2010, car j'ai compris qu'elle passera selon toute vraisemblance à 62 ans en 2011 ?
J'ai 58 ans et je serais licencié en Aout 2009 avec 36 mois d'indemnisation. Donc je serais en cours d'indemnisation par à 61 ans en 2012. Je ne totaliserais pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein. Donc selon la nouvelle convention 2009-2010, il doit avoir maintien des allocations jusqu'à la liquidation de la retraite a taux plein. A moins qu'une nouvelle convention en 2011 "annule" la limite d'âge de 61 ans et la "remplace" avec 62 ans. Autrement dit, est-ce que ma situation en 2011 (et au-delà) restera régie, concernant l'âge du maintien des allocations, par les dispositions de la convention 2009-2010.
Merci pour vos conseils.
Si je pose cette question si que j'ai vu "le CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
Objet MISE EN OEUVRE DES REGLES ISSUES DE LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L’INDEMNISATION DU CHOMAGE https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
et franchement je n'arrive pas a comprendre qui ce qu'il veut dire
Merci beaucoup
Amicalement
merci pour tout complèment d'information.