Indemnité d'occupation
mamourcat
-
mamourcat -
mamourcat -
Bonjour Maître, je suis en instance de divorce et occupe avec mes enfants et selon l'ONC à "titre gratuit" depuis juillet 08, ma maison acheté en communauté avec mon mari pour 1 an en payant quand même la moitié du crédit.
J'aimerais savoir si celui-ci peut déduire de sa part d'impôts en tant que célibataire, une somme fictive puisque non déterminée sans m'en informer? si oui, cette somme peut-elle lui servir d'indemnité d'occupation qu'il pourra me demander dès Août 09 décidé par lui seul ou puis-je utiliser la valeur locative qu'applique la taxe d'habitation en sachant qu'elle est inférieure aux loyers actuels d'une maison?
Egalement ma résidence à titre gratuit dans ma maison peut-elle être reconduite dans l'assignation jusqu'à la vente de celle-ci étant aussi mon lieu de travail?
Merci d'avance de votre aide
J'aimerais savoir si celui-ci peut déduire de sa part d'impôts en tant que célibataire, une somme fictive puisque non déterminée sans m'en informer? si oui, cette somme peut-elle lui servir d'indemnité d'occupation qu'il pourra me demander dès Août 09 décidé par lui seul ou puis-je utiliser la valeur locative qu'applique la taxe d'habitation en sachant qu'elle est inférieure aux loyers actuels d'une maison?
Egalement ma résidence à titre gratuit dans ma maison peut-elle être reconduite dans l'assignation jusqu'à la vente de celle-ci étant aussi mon lieu de travail?
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
- Indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2025 - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...