Securite mezzanine

HERENUI111 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2009 - 2 juin 2009 à 13:08
HERENUI111 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2009 - 2 juin 2009 à 13:19
Bonjour,

J'ai besoin d'une aide juridique pointue que je ne trouve nulle part ailleurs.
Je loue un bien doté d'une mezzanine qui n'est pas protégée par un garde corps.
Cette mezzanine fait 1,40 m en son endroit le plus haut, et lorsque nous avons visité l'appartement, le lit 2 places était placé dessus. La mezzanine ne peut etre considérée comme loggia.

Mon ami est tombé de cette mezzanine il y a quelques temps et nous cherchons désormais à obliger le propriétaire à installer un garde corps, ce qu'il ne veut pas faire, la mezzanine n'étant pas une loggia.

L'article 1719 du C.Civ oblie le propriétaire à assurer à son locataire une jouissance paisible du logement.
cependant, le décrêt 2002-120 ne vise que les loggias.
Sur quoi puis-je m'appuyer pour obliger mon propriétaire à protéger cette mezzanine? je ne trouve aucune jurisprudence ni aucune norme concernant les garde corps pour les niveaux supplémentaires non considérés comme loggias.
Cela doit pourtant exister?

Merci pour vos réponses,

cdltm

2 réponses

bonjour : je me demande si ça n'irait pas plus vite de trouver quelque chose en magasin de bricolage pour prévenir les chutes, et en demandant malgré tout l'autorisation à votre propriétaire pour faire ce petit aménagement.

Ce qui compte, c'est la hauteur de chute possible qui doit être au moins de 2 m ce qui représente un certain danger et même un danger certain.

Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL, en prenant des photos "parlantes". C'est gratuit, des juristes vous conseilleront.
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HERENUI111 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2009
2 juin 2009 à 13:19
Bonjour, merci pour voter réponse. j'ai déjà été voir l'ADIL en Mairie et ils n'ont rien su me dire à part me sortir le décret de 2002... qui vise les loggias.

Pourriez vous me donner les références concernant les chutes de 2m? car la chute est bien de 2m, et s'en est suivie de fractures multiples.
Par avance, merci,

Cordialement
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