Amende pour non respect des distances de securité [Fermé]

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 boule -
Bonjour,
Je viens de me faire verbaliser par un policier municipal (un peu zélé) pour non respect des distances de sécurité avec le véhicule qui me précédait.
Sur le pv ne sont mentionnés ni le point kilométrique ni la distance réelle ni la vitesse à laquelle je roulais et pour cause le policier n'avait aucun radar ou appareil de mesure.
Tout ça c'est déroulé en agglomération.
Je n'ai pas signé la contravention et compte bien la contester.
Par contre je ne sais pas comment tourner mon courrier,j'ai vu sur le net qu'une
jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation (16 septembre 2014, pourvoi 13-84613)qui aboutit à censurer la rédaction de nombreux procès-verbaux. La Haute Juridiction vient de juger que ceux-ci, tels qu'ils sont actuellement rédigés par les forces de l'ordre, contreviennent aux règles de procédure pénale lorsqu'ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée.
Si vous avez des conseils pour mon courrier je suis preneur.
Bien cordialement
alex
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28 mai 2020
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bonsoir

pour info
https://www.legipermis.com/infractions/non-respect-distance-securite.html#loi-distance-securite
et
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842131&cidTexte=LEGITEXT000006074228

Tout ça c'est déroulé en agglomération. , considérant qu'en agglomération la vitesse maxi est de 50 km/h , distance minimum de 28 mètres.

d'autre part je vous informe que les nouveaux radars mis en place ( ainsi que les nouveaux "mobiles , mobiles "" ) sont capables de flasher en cas de distance de sécurité non respectée.
donc attention aux PV qui vont "" pleuvoir ""

cdlt

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10 avril 2016

Bonsoir,tout ça c'est déroulé en agglomération.Cependant ma vitesse était bien en deçà de 50km/h enfin bref ce que je veux dire c'est que rien ne prouve que je ne respectais pas les distances , à part le policier qui estime mais qui n'est pas capable de me démontrer ou bien même de me donner le calcul pour connaitre la distance à laquelle j’étais...C'est quand même aléatoire je trouve....il me semble que sur le pv ça devrait être mentionné;
S il ne connais pas ma vitesse comment fait il pour savoir à quelle distance je dois me trouver ?
cdlt
Bonjour,

Il a estimé que votre conduite n'était pas adaptée à la situation et à la configuration de lieux, il s'agit d'infractions prises au vol et c'est tout à fait légal.

Il est assermenté, vous non, qui aura raison ?

Copié/collé.

INFRACTIONS RELEVEES " AU VOL "

Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées :

la règlementation sur les vitesses maximales autorisées,
le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
la règlementation sur le stationnement,
le non-acquittement des péages
Voir les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route
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10 avril 2016

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, rectifié par décision du même jour, qui a renvoyé M. Bruno X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN -PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant une "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que ledit procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter le conducteur ;

Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est fondée sur l'absence d'indication de la vitesse du véhicule, qui n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, le jugement n'encourt pour autant pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Est ce qui votre PV est entaché des mêmes manques ?
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30 mai 2020
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Bonjour,

Vous me donnez votre plaque.
Si je vous reconnais, je saurai que je ne pourrais pas freiner en cas d'urgence.

CB
""""" Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est fondée sur l'absence d'indication de la vitesse du véhicule, qui n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, le jugement n'encourt pour autant pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; """""



Si je comprend bien, le PR a été débouté car le relevé de l'infraction n'était pas régulier dans la forme ?
Le souci est que cette décision ne précise pas concrètement ce que la cour entend par "constatations"... Décision écrite trop évasive ... il aurait fallu connaitre le contenu du procès-verbal pour se positionner.

- Sachez la vitesse n'est pas l'élément clé de l'infraction. Et donc nullement besoin de la connaitre.
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21 mai 2016
65 > boule
Boule qui commente une décision de la chambre criminelle de la CCass...

Encore du grand boule!

"Si je comprend bien, le PR a été débouté car le relevé de l'infraction n'était pas régulier dans la forme ? ".

Raté vous n'avez rien compris! (Comme d'hab au passage...et encore plus en droit...).

Et d'ailleurs c'est qui ce PR pour vous? Ne me dites pas que c'est le procureur de la république?
parce que là, je me marre encore plus en relisant votre réponse!

"Le souci est que cette décision ne précise pas concrètement ce que la cour entend par "constatations".

Boule arrétez c'est vous le souci!

" Décision écrite trop évasive ... il aurait fallu connaitre le contenu du procès-verbal pour se positionner. ".

La chambre criminelle trop évasive dans sa rédaction?? vous allez conseiller à l'auteur de la question de saisir la cedh c'est ca??

"- Sachez la vitesse n'est pas l'élément clé de l'infraction".

Pas dans ce cas là, mais dans d'autres oui.

N'essayez pas de commenter une decision de justice, laissez plutot ça au professionnel...vous frolez (pour etre gentil) le ridicule!

"La Haute Juridiction vient de juger que ceux-ci, tels qu'ils sont actuellement rédigés par les forces de l'ordre, contreviennent aux règles de procédure pénale lorsqu'ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. "

C'est quoi les règles de procédure pénale?
C'est essentiellement les droits de la défense.
Et dans votre cas, ca va etre difficile de prouver que les votres ont été violés.

Le plus simple est de payer (en serrant les dents), et passer à autre chose.

Mals si vous entendez contester, préparez votre portefeuille, prenez votre mal en patience, sans avoir la certitude au final d'obtenir gain de cause.

Peut etre, à la lecture des faits, que votre bon droit sera reconnu.
>
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Je rectifie ma réponse...

"""""- Sachez la vitesse n'est pas l'élément clé de l'infraction".
Pas dans ce cas là, mais dans d'autres oui. """"

Restez dans le sujet... dans d'autres on s'en moque.

Comme à votre habitude... critique bête et méchante et surtout très "constructive".

Que faites vous si je n'étais point présent sur ce forum... ne vous ennuyez vous pas ?
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21 mai 2016
65 > boule
"Comme à votre habitude... critique bête et méchante et surtout très "constructive"".

N'essayez pas de faire naitre chez moi un sentiment d'empathie.

Et vous me connaissez bien on dirait...
Affreux sale et mechant, de ettore scola, c'est un de mes films préférés!

"Que faites vous si je n'étais point présent sur ce forum... ne vous ennuyez vous pas ?".

Bah, je tricote, mais ici, j'essaye de répondre sur des sujets que je maitrise, les autres, je les laissent aux meilleurs que
moi.
>
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21 mai 2016

'''"La Haute Juridiction vient de juger que ceux-ci, tels qu'ils sont actuellement rédigés par les forces de l'ordre, contreviennent aux règles de procédure pénale lorsqu'ils ne précisent pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée. "'''

Bien que la cour puisse en tenir compte, une jurisprudence n'a pas force de loi...
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