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Charges locative

christian - 2 juin 2009 à 11:55
 Paulin - 2 juin 2009 à 13:04
Bonjour,mon propriétaire veus m'imputer la taxe d'ordure ménagère qu'il a reçue sur ses impots foncier en a t'il le droit .C'est la première fois qu'il veut me la faire payer alors que je suis locataire depuis 5 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paulin
2 juin 2009 à 13:04
bonjour, il est tout à fait dans son droit, et même peut remonter sur 5 ans. Ce sont vos ordures qui sont enlevées.
En se faisant payer cette taxe par le propriétaire, le fisc encaisse cette somme même si le logement est vide ou inoccupé en raison de réparations par exemple.
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