Changement de garde - decision de l'ado
Résolu/Fermé
A voir également:
- Changement de garde parentale adolescent
- Changement de garde parentale - Meilleures réponses
- Divorce garde adolescent - Meilleures réponses
- Autorisation parentale - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Formulaire changement de garde parentale - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Changement de garde parentale caf - Guide
5 réponses
ce n'est pas à votre fille de faire les démarches mais au papa d'appeler le tribunal de grande instance et demander une requête à remplir pour un changement de garde car il y a pleins de documents à fournir et ensuite que sa fille fasse une demande pour être entendue par la juge...de plus l'attente est vraiement longue mon avocat à déposé la mienne début avril pour le même motif et je passe en jugement qu'au mois d'octobre...je peux vous dire les documents à founir : 1 .copie du jugement de divorce ou de séparation de corps et de biens 2. copie d'un acte d'état civil (naissance ou mariage) portant la mention du jugement de divorce ou de séparation de corps. 3. copie de la dérniére désicion rendue .4. copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. 5. le dernier avis d'imposition établi par le centre des impôts .6. la deniere déclaration de revenus.7. les 3 derniers bulletins de salaire + celui de décembre de l'année précédente.8. les justificatifs de toutes les prestations percues.9 .tout documents établissant le montant du loyer et des charges.10. les tableaux d'amortissement complets des prêts en cours + les relevés bancaires récents pour prouver les échéances. voilà tous les papiers à fournir pour votre demande.bon courage...
26 août 2017 à 12:17
4 avril 2018 à 12:21
23 janv. 2019 à 05:31
dans le Var) vos renseignements m'ont été précieux belle année2019
jean-louis