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4 réponses
Si la recherche de paternité a été ordonnée par un juge, la mère n'a pas possibilité de s'y opposer.
La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder
à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997
et inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994).
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est
pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test.
Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de
paternité.
Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant
la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce
dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant.
Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.
Il faut savoir que :
- les procédures sont assez complexes et variables suivant les situations personnelles que, seul
l'avocat est en mesure d'indiquer.
- la recherche en paternité n'est pas anodine psychologiquement et la détresse devant un résultat
qu'on ne souhaitait parfois pas, peut être grande.
Le refus provient habituellement du père, mais si la mère le refuse la situation peut être identique à celui d'un refus paternel tel énoncé ci-dessus !
à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997
et inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994).
Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est
pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test.
Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de
paternité.
Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant
la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce
dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant.
Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.
Il faut savoir que :
- les procédures sont assez complexes et variables suivant les situations personnelles que, seul
l'avocat est en mesure d'indiquer.
- la recherche en paternité n'est pas anodine psychologiquement et la détresse devant un résultat
qu'on ne souhaitait parfois pas, peut être grande.
Le refus provient habituellement du père, mais si la mère le refuse la situation peut être identique à celui d'un refus paternel tel énoncé ci-dessus !
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