vente avant les 5 ans à la date du contrat ? Résolu

Question

Bonjour,
je n'ai pas trouver dans mes recherches , voilà j'ai acheter un appartement en VEFA et la date de la signature du contrat était mai 2005 et j'ai emménager en juillet 2006 mais je voudrait revendre et on me dit d'attendre 5 ans pour la TVA .
par contre est ce que les 5 ans démarre de la date du contrat  en 2005 ou a la date d'emménagement de l'habitat en 2006 ?
merci d'avance pour vos réponses

lbigaret · Answer

C'est la date de l'acte authentique qui est importante.

Utilisateur anonyme · Answer

escusez moi mais c'est quoi au juste ??? la remise des clefs ?
parce que j'ai signer un contrat de vente au démarrage des travaux

lbigaret · Answer

C'est l'acte signé chez notaire.

Utilisateur anonyme · Answer

c'est a la la remise des clefs alors ,merci !

lbigaret · Answer

:o) seulement si cela concorde !

Vente avant les 5 ans à la date du contrat ?

5 réponses

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