Vente avant les 5 ans à la date du contrat ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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31 mai 2009 à 20:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 mai 2009 à 21:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 31 mai 2009 à 21:45
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lbigaret
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31 mai 2009 à 20:55
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C'est la date de l'acte authentique qui est importante.
Utilisateur anonyme
31 mai 2009 à 21:00
31 mai 2009 à 21:00
escusez moi mais c'est quoi au juste ??? la remise des clefs ?
parce que j'ai signer un contrat de vente au démarrage des travaux
parce que j'ai signer un contrat de vente au démarrage des travaux
lbigaret
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31 mai 2009 à 21:23
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C'est l'acte signé chez notaire.
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lbigaret
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31 mai 2009 à 21:45
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:o) seulement si cela concorde !
La législation juridique et financière évolue en permanence...