Renonciation
dollmimi
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actif -
actif -
Bonjour,
excusez moi j'ai pas été assez explicite
maman est décédée le 9 avril, et maman avait un dossier de surendettement a la banque de france depuis a peu pres un an.
Nous sommez 4 enfants, et maman m'avait toujours dis que le jour où elle partait de faire chez un notaire une renonciation de succession pour ne pas avoir les dettes.
Je voudrai savoir le délai pour cette renonciaion , si 2 enfants dur 4 l'a font qu'en est il pour les deux autres..
Qu en est il pour les petits enfants???
Merci de me repondre sur le délai qui je pense est de 3 mois mais pas sure
voila je pense avoir été plus claire
Merci
myriam
excusez moi j'ai pas été assez explicite
maman est décédée le 9 avril, et maman avait un dossier de surendettement a la banque de france depuis a peu pres un an.
Nous sommez 4 enfants, et maman m'avait toujours dis que le jour où elle partait de faire chez un notaire une renonciation de succession pour ne pas avoir les dettes.
Je voudrai savoir le délai pour cette renonciaion , si 2 enfants dur 4 l'a font qu'en est il pour les deux autres..
Qu en est il pour les petits enfants???
Merci de me repondre sur le délai qui je pense est de 3 mois mais pas sure
voila je pense avoir été plus claire
Merci
myriam
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2 réponses
1) La renonciation à une succession doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
2) Une renonciation n'engage que celui qui la fait. Chaque hériter potentiel étant libre d'accepter ou non la part qui lui revient. Lorsqu'il y a une renonciation, la succession revient alors aux autres héritiers, y compris aux enfants du renonçant le cas échéant.
3) Vous pouvez aussi "accepter à concurrence de l'actif net". Ainsi, vous aurez connaissance de l'actif et du passif et choisirez ensuite.
Cordialement.
2) Une renonciation n'engage que celui qui la fait. Chaque hériter potentiel étant libre d'accepter ou non la part qui lui revient. Lorsqu'il y a une renonciation, la succession revient alors aux autres héritiers, y compris aux enfants du renonçant le cas échéant.
3) Vous pouvez aussi "accepter à concurrence de l'actif net". Ainsi, vous aurez connaissance de l'actif et du passif et choisirez ensuite.
Cordialement.
la renonciation se fait généralement lorsque le notaire vous contacte pour la succession ou que vous le contactez ,; 2 personnes sur 4 peuvent renoncer à la succession les autres auront la totalité à se partager sauf si vous renoncez au profit de vos enfants qui héritent à votre place des actifs et passifs ,c'est à dire dettes et biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...