Succession
dollmim
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Pad Lézard75 -
Pad Lézard75 -
Bonjour,
maman est décédée le 9 avril et maman avait un dossier de surendettement à la banque de france
pouvez vous me dire le délai pour une renonciation de succession chez un notaire
il me semble que c 3 mois a compter du décès mais je voudrai une confirmation
en effet, maman m'avqait toujours dis le jour ou je pars, faite u ne renonciation pour ne pas avoir mes dettes
Merci a vous
myriam
maman est décédée le 9 avril et maman avait un dossier de surendettement à la banque de france
pouvez vous me dire le délai pour une renonciation de succession chez un notaire
il me semble que c 3 mois a compter du décès mais je voudrai une confirmation
en effet, maman m'avqait toujours dis le jour ou je pars, faite u ne renonciation pour ne pas avoir mes dettes
Merci a vous
myriam
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- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Myriam,
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Lorsque les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.
Comment renoncer à une succession?
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.
Quels sont les effets de la renonciation?
Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers (s'il y en a, ce qui ne semble pas être votre cas).
D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
La rétractation de la renonciation :
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
De même, s'il a mal compris les effets de la renonciation, il sera trop tard. Prenons l'exemple d'un défunt qui a trois fils. Le fils aîné ne souhaite pas recevoir les biens de son père, et signe un acte de renonciation à la succession, pensant que ce sont ses deux enfants qui hériteraient à sa place. Comme la part qu'il aurait reçue ira à ses deux frères, il voudra peut être demander l'annulation de sa renonciation. Malheureusement, il sera trop tard!
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation: Pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir trente ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d’inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n’avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
Effets fiscaux d'une renonciation
Attention: Une renonciation a succession ne peut jamais avoir pour effet de diminuer les droits de succession: elle ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits du Trésor public!
En espérant vous avoir été utile.
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Lorsque les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.
Comment renoncer à une succession?
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.
La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.
Quels sont les effets de la renonciation?
Dès que l'héritier aura signé l'acte de renonciation, il aura perdu sa qualité d'héritier. Il ne pourra jamais être tenu des dettes. La part qu'il aurait reçue va aux autres héritiers (s'il y en a, ce qui ne semble pas être votre cas).
D'autre part, il ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu'il aurait reçu du vivant du défunt à titre d'avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
La rétractation de la renonciation :
Une renonciation à succession est définitive. Si un héritier renonce, il ne peut plus accepter la succession, s'il apprend ultérieurement que le défunt disposait d'un actif important qu'il ne connaissait pas.
De même, s'il a mal compris les effets de la renonciation, il sera trop tard. Prenons l'exemple d'un défunt qui a trois fils. Le fils aîné ne souhaite pas recevoir les biens de son père, et signe un acte de renonciation à la succession, pensant que ce sont ses deux enfants qui hériteraient à sa place. Comme la part qu'il aurait reçue ira à ses deux frères, il voudra peut être demander l'annulation de sa renonciation. Malheureusement, il sera trop tard!
La loi reconnaît seulement une seule situation dans laquelle un héritier pourrait rétracter sa renonciation: Pour cela, deux conditions doivent être remplies. D’une part, la rétractation doit être faite avant l’expiration du terme de la prescription, à savoir trente ans, et d’autre part, un autre successible, quel qu’il soit, ne peut avoir accepté la succession, même sous bénéfice d’inventaire.
La rétractation a pour effet que le renonçant est censé n’avoir jamais renoncé à la succession et l’avoir acquise dès le premier jour.
Effets fiscaux d'une renonciation
Attention: Une renonciation a succession ne peut jamais avoir pour effet de diminuer les droits de succession: elle ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits du Trésor public!
En espérant vous avoir été utile.
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