Financer une procedure juridique
Résolu
patou
-
29 mai 2009 à 19:07
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 29 mai 2009 à 21:00
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 29 mai 2009 à 21:00
A voir également:
- Financer une procedure juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Procedure riv - Forum compte bancaire
6 réponses
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
29 mai 2009 à 19:10
29 mai 2009 à 19:10
voyez si vous avez droit a l'aide juridictionnelle
une assurance dommages qui peut prendre en charge
une garantie juridique?
une assurance dommages qui peut prendre en charge
une garantie juridique?
malheureusement je depasse le plafond... sinon?
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
29 mai 2009 à 19:27
29 mai 2009 à 19:27
vois mes autres reponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pas de dommage ouvrage. et une garantie juridique où?
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
29 mai 2009 à 20:05
29 mai 2009 à 20:05
la garantie decenale est obligatoire
sinon tu portes l'affaire en justice:si ca depasse 7600E c'est le tgi avec avocat obligatoire
fais un pret!!
sinon tu portes l'affaire en justice:si ca depasse 7600E c'est le tgi avec avocat obligatoire
fais un pret!!
oui c la decennale mais la blague va me couter 15000€. j esperais naivement de trouver un moyen.....
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
29 mai 2009 à 21:00
29 mai 2009 à 21:00
15000 d'avocat?
faut aller en justice......
faut aller en justice......
La législation juridique et financière évolue en permanence...