Arbre de la comune couché chez moi kel recour
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asuka02
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asuka02 Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila le souci :
la tempête a éclaté et à fait se couché les arbres de la commune dans le terrain de ma tante la mairie décline toute responsabilité et nous dit que ce n'est pas a elle de payer les dégâts (la clôture neuve) et la facture des débardeurs que ma tante a du appeler pour enlever les arbres de son terrain...
Je ne m'y connait pas en droit mais bon sa me semble louche que la mairie ne soit pas assuré pour ce genre de problème c'est quand même c'est arbres...
voila si quelqu’un ces qu'elle recourt ma tante aurait pour les faires payer cette facture merci de me le faire savoir…
merci
Voila le souci :
la tempête a éclaté et à fait se couché les arbres de la commune dans le terrain de ma tante la mairie décline toute responsabilité et nous dit que ce n'est pas a elle de payer les dégâts (la clôture neuve) et la facture des débardeurs que ma tante a du appeler pour enlever les arbres de son terrain...
Je ne m'y connait pas en droit mais bon sa me semble louche que la mairie ne soit pas assuré pour ce genre de problème c'est quand même c'est arbres...
voila si quelqu’un ces qu'elle recourt ma tante aurait pour les faires payer cette facture merci de me le faire savoir…
merci
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7 réponses
Les décisions du maire sont à contester devant le tribunal administratif.
On suppose que dans votre cas toute tentative amiable a échoué et que le maire est quelqu'un de rigide.
On suppose que dans votre cas toute tentative amiable a échoué et que le maire est quelqu'un de rigide.
bonjour,
en effet il veut rien savoir donc je vais aller au tribunal... merci pour ces renseigneement.le maire dit que comme ce n'est pas une erreur humaine il n'a pas a payer quoi que soit.
son assurance dit que si elle intervient elle demande une franchise.
en effet il veut rien savoir donc je vais aller au tribunal... merci pour ces renseigneement.le maire dit que comme ce n'est pas une erreur humaine il n'a pas a payer quoi que soit.
son assurance dit que si elle intervient elle demande une franchise.
Bonsoir ,
Dans votre assurance habitation (de votre tante), il doit certainement y avoir la protection juridique. C'est le moment de la faire intervenir avant d'engager la procédure au tribunal.
Dans votre assurance habitation (de votre tante), il doit certainement y avoir la protection juridique. C'est le moment de la faire intervenir avant d'engager la procédure au tribunal.
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Si c'est la tempête qui est responsable, il s'agit d'un cas de force majeure. Vous pouvez toujourd saisir le tribunal administratif et ce sera au juge de trancher. Si vous possédez une assurance faites la jouer.
Si c'est un cas de force majeure vous serez indemnisé par une caisse.
Si c'est pas un cas de force majeure vu que c'est vraisemblablement un dommage relatif au domaine public la mairie serait responsable automatiquement. Il n'y a pas de faute ou quoi que ce soit à prouver. M'enfin ça reste des souvenirs des cours de droit administratifs de la fac !
Si c'est pas un cas de force majeure vu que c'est vraisemblablement un dommage relatif au domaine public la mairie serait responsable automatiquement. Il n'y a pas de faute ou quoi que ce soit à prouver. M'enfin ça reste des souvenirs des cours de droit administratifs de la fac !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur ce genre de dégâts, c'est vers elle qu'il faut se tourner en tout premier lieu.