arbre de la comune couché chez moi kel recour Résolu

Question

Bonjour, 

Voila le souci : 

la tempête a éclaté et à fait se couché les arbres de la commune dans le terrain de ma tante la mairie décline toute responsabilité et nous dit que ce n'est pas a elle de payer les dégâts (la clôture neuve) et la facture des débardeurs que ma tante a du appeler pour enlever les arbres de son terrain... 

Je ne m'y connait pas en droit mais bon sa me semble louche que la mairie ne soit pas assuré pour ce genre de problème c'est quand même c'est arbres... 

voila si quelqu’un ces qu'elle recourt ma tante aurait pour les faires payer cette facture merci de me le faire savoir… 

merci

Marie S · Answer

Les décisions du maire sont à contester devant le tribunal administratif.
On suppose que dans votre cas toute tentative amiable a échoué et que le maire est quelqu'un de rigide.

asuka02 · Answer

bonjour,

en effet il veut rien savoir donc je vais aller au tribunal... merci pour ces renseigneement.le maire dit que comme ce n'est pas une erreur humaine il n'a pas a payer quoi que soit.

son assurance dit que si elle intervient elle demande une franchise.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Dans votre assurance habitation (de votre tante), il doit certainement y avoir la protection juridique. C'est le moment de la faire intervenir avant d'engager la procédure au tribunal.

asuka02 · Answer

bonsoir,

ha oui peut etre je vais lui en parler merci bcp

GERDAN · Answer

Si c'est la tempête qui est responsable, il s'agit d'un cas de force majeure. Vous pouvez toujourd saisir le tribunal administratif et ce sera au juge de trancher. Si vous possédez une assurance faites la jouer.

Baal · Answer

Si c'est un cas de force majeure vous serez indemnisé par une caisse.
Si c'est pas un cas de force majeure vu que c'est vraisemblablement un dommage relatif au domaine public la mairie serait responsable automatiquement. Il n'y a pas de faute ou quoi que ce soit à prouver. M'enfin ça reste des souvenirs des cours de droit administratifs de la fac !

asuka02 · Answer

bonjour,

merci beaucoup vraiment.

je vais lui faire part de vos messages....

Arbre de la comune couché chez moi kel recour

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