Dates d'examens retirées des congés payés...
Claire
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claire -
claire -
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans l'immobilier, je passe mon BAC le 11, 12 puis 16 et pour finir 22,23 et 24.
J'ai posé mes 5 jours dont j'ai droit de tel sorte à avoir du 11 au 24 mais mon employeur veut me retirer mes jors de passages d'examens de mes congés payés. En a t'il le droit?
On m'a dit que normalement non et que même si j'avais un oral un matin je ne devais pas aller travailler l'aprés-midi, que c'était la journée complète et non décompté de mes congés.
Si vous aviez les textes de lois aussi car on patron me demande des justificatif que mon CFA ne peut me fournir.
Merci.
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage dans l'immobilier, je passe mon BAC le 11, 12 puis 16 et pour finir 22,23 et 24.
J'ai posé mes 5 jours dont j'ai droit de tel sorte à avoir du 11 au 24 mais mon employeur veut me retirer mes jors de passages d'examens de mes congés payés. En a t'il le droit?
On m'a dit que normalement non et que même si j'avais un oral un matin je ne devais pas aller travailler l'aprés-midi, que c'était la journée complète et non décompté de mes congés.
Si vous aviez les textes de lois aussi car on patron me demande des justificatif que mon CFA ne peut me fournir.
Merci.
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2 réponses
Bonsoir Claire
Si ces jours correspondent à des jours où tu suivais une formation en CFA, bien sûr qu'on ne peut te les retirer des droits à congés.
Par contre si ce sont des jours de travail dans l'entreprise, alors à ma connaissance le congé rémunéré pour examen prévu par les textes (CT L6322-3, R 6322-4) ne concerne que les diplômes technologiques et exige 24 mois d'ancienneté dont 12 dans l'entreprise.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Si ces jours correspondent à des jours où tu suivais une formation en CFA, bien sûr qu'on ne peut te les retirer des droits à congés.
Par contre si ce sont des jours de travail dans l'entreprise, alors à ma connaissance le congé rémunéré pour examen prévu par les textes (CT L6322-3, R 6322-4) ne concerne que les diplômes technologiques et exige 24 mois d'ancienneté dont 12 dans l'entreprise.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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