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1 réponse
bonjour "gobernador"
Que ton employeur ne te les paie pas maintenant, c'est normal: on ne paie les congés que s'ils sont exercés ou à la fin du contrat.
Mais depuis une jurisprudence récente (Cass soc. 24 février 2009, n° 07-44488, que tu peux récupérer sur le site public gratuit legifrance) , sous l'influence du droit européen (il faut voter dimanche prochain!) , les droits à congés non exercés pour cause de congé maladie (c'est ton cas) ne sont plus perdus mais sont de droit reportés.
Donc ces droits à congés devront t'être payés à la fin de ton CAE.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Que ton employeur ne te les paie pas maintenant, c'est normal: on ne paie les congés que s'ils sont exercés ou à la fin du contrat.
Mais depuis une jurisprudence récente (Cass soc. 24 février 2009, n° 07-44488, que tu peux récupérer sur le site public gratuit legifrance) , sous l'influence du droit européen (il faut voter dimanche prochain!) , les droits à congés non exercés pour cause de congé maladie (c'est ton cas) ne sont plus perdus mais sont de droit reportés.
Donc ces droits à congés devront t'être payés à la fin de ton CAE.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2009 à 15:14
Saluttions,
Gobernador