Conges non payes et perdu
Bonjour,
Je suis en CAE jusqu'au 31 aout 2009. Actuellement je suis en arret maladie (grossesse compliquée) jusqu'au 5 juillet 2009. Je prévoie de prendre les 6 semaines de congés maternité pré-natal. Mon accouchement est prévu pour mi aout. Il me reste 3 semaines de conges payés et mon employeur ne veut pas me les payés et dit qu'ils sont perdus, est ce vrai?
Merci d'avance.
Je suis en CAE jusqu'au 31 aout 2009. Actuellement je suis en arret maladie (grossesse compliquée) jusqu'au 5 juillet 2009. Je prévoie de prendre les 6 semaines de congés maternité pré-natal. Mon accouchement est prévu pour mi aout. Il me reste 3 semaines de conges payés et mon employeur ne veut pas me les payés et dit qu'ils sont perdus, est ce vrai?
Merci d'avance.
A voir également:
- Conges non payes et perdu
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Puit perdu saturé - Forum acheter une maison
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
1 réponse
bonjour "gobernador"
Que ton employeur ne te les paie pas maintenant, c'est normal: on ne paie les congés que s'ils sont exercés ou à la fin du contrat.
Mais depuis une jurisprudence récente (Cass soc. 24 février 2009, n° 07-44488, que tu peux récupérer sur le site public gratuit legifrance) , sous l'influence du droit européen (il faut voter dimanche prochain!) , les droits à congés non exercés pour cause de congé maladie (c'est ton cas) ne sont plus perdus mais sont de droit reportés.
Donc ces droits à congés devront t'être payés à la fin de ton CAE.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Que ton employeur ne te les paie pas maintenant, c'est normal: on ne paie les congés que s'ils sont exercés ou à la fin du contrat.
Mais depuis une jurisprudence récente (Cass soc. 24 février 2009, n° 07-44488, que tu peux récupérer sur le site public gratuit legifrance) , sous l'influence du droit européen (il faut voter dimanche prochain!) , les droits à congés non exercés pour cause de congé maladie (c'est ton cas) ne sont plus perdus mais sont de droit reportés.
Donc ces droits à congés devront t'être payés à la fin de ton CAE.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2009 à 15:14
Saluttions,
Gobernador