Proprétaire qui ne veut pas rendre la caution
locataire_lésé
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois quitter mon logement à la fin du mois. Je suis à jour dans le réglément de mes loyers, et j'ai donné mon préavis dans les temps. Seulement voilà, le propriétaire ne veut me rendre que 1500 euros de caution sur les 2000 euros que j'avais donné. Il prétend que cela lui rembourse les frais qu'il a engagé pour se déplacer et ceux des annonces qu'il a passé pour le louer. C'est abbérant. Cependant, ce qu'il faut savoir sur ce propriétaire (et que j'ignorai à l'époque), c'est qu'il ne déclare pas cette location. Il m'a menacé physiquement lorsque je lui ai dis que son attitude était intolérable. Je ne sais pas comment me retourner contre lui. Dois-je encaisser les 1500 euros? Merci de votre aide
Je dois quitter mon logement à la fin du mois. Je suis à jour dans le réglément de mes loyers, et j'ai donné mon préavis dans les temps. Seulement voilà, le propriétaire ne veut me rendre que 1500 euros de caution sur les 2000 euros que j'avais donné. Il prétend que cela lui rembourse les frais qu'il a engagé pour se déplacer et ceux des annonces qu'il a passé pour le louer. C'est abbérant. Cependant, ce qu'il faut savoir sur ce propriétaire (et que j'ignorai à l'époque), c'est qu'il ne déclare pas cette location. Il m'a menacé physiquement lorsque je lui ai dis que son attitude était intolérable. Je ne sais pas comment me retourner contre lui. Dois-je encaisser les 1500 euros? Merci de votre aide
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10 réponses
Une solution entre autres, menacez d porter plainte précisant que vous savez également que la location n'est pas déclarée.
Par contre, faites le devant témoin, ne serait ce que pour vous prévenir de coups éventuels vu que votre propriétaire paraît violent...
Par contre, faites le devant témoin, ne serait ce que pour vous prévenir de coups éventuels vu que votre propriétaire paraît violent...
Merci de votre réponse. J'ai effectivement pensé à porter plainte, mais croyez vous que la police traite ce genre d'affaires?
Bonjour
je note les mots : fin de mois quitter , à jour des loyers
Votre proprio dispose de 2 mois pour vous rendre ce que vous appelez caution déduite des réparations et vraiment faites
En ce qui concerne déclaré ou pas voir avec vos impôts locatifs
pour une dénonciation éventuelle
je note les mots : fin de mois quitter , à jour des loyers
Votre proprio dispose de 2 mois pour vous rendre ce que vous appelez caution déduite des réparations et vraiment faites
En ce qui concerne déclaré ou pas voir avec vos impôts locatifs
pour une dénonciation éventuelle
Je sais que le propriétaire dispose de 2 mois pour me rendre la caution. Mais le problème est qu'il m'a clairement fait savoir qu'il ne me la rendrait pas entièrement (dans 2 mois ou non), et ceci n'a rien à voi ravec des dégâts éventuels (bien qu'il n'en ai aucun).
Je ne souhaite faire aucune "dénonciation", seulement récupérer ma caution et par un moyen légal. Quel type de plainte dois-je déposer?
Je ne souhaite faire aucune "dénonciation", seulement récupérer ma caution et par un moyen légal. Quel type de plainte dois-je déposer?
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On ne dépose pas plainte pour quelque chose qui relève du civil.
S'il y a des retenues sur le dépôt de garantie qui sont injustifiées (comme c'est le cas, le propriétaire n'a pas à compter les frais administratifs), c'est le juge de proximité qui est compétent, la procédure est gratuite, sauf que ça fait perdre une à deux journées de travail pour y assister.
S'il y a des retenues sur le dépôt de garantie qui sont injustifiées (comme c'est le cas, le propriétaire n'a pas à compter les frais administratifs), c'est le juge de proximité qui est compétent, la procédure est gratuite, sauf que ça fait perdre une à deux journées de travail pour y assister.
Merci de votre réponse. Pouvez vous m'indiquer quelle est la procédure à suivre pour saisir le juge de proximité. Puis-je le faire sans la présence du propriétaire? Dois-je encaisser la partie de la caution qu'il m'a rendu? Merci.
Il suffit de remplir un formulaire que vous retirez au greffe ou sur le net.
Vous y exposez les faits et vous chiffrez votre demande.
Bien entendu vous précisez que vous encaissez le dépôt de garanti rendu partiellement mais que vous ne le considérez pas comme solde de tout compte, puisque le propriétaire vous compte des frais administratifs -déplacements, timbres, etc...- qu'il n'est pas autorisé à vous décompter.
Ensuite vous attendez qu'on vous convoque tous les deux ; le propriétaire peut faire ajourner l'audience une seule fois, ce qui vous obligera à vous représenter ultérieurement ; l'assistance d'un avocat est superflue pour ce genre de dossier relativement simple à plaider seul.
Vous y exposez les faits et vous chiffrez votre demande.
Bien entendu vous précisez que vous encaissez le dépôt de garanti rendu partiellement mais que vous ne le considérez pas comme solde de tout compte, puisque le propriétaire vous compte des frais administratifs -déplacements, timbres, etc...- qu'il n'est pas autorisé à vous décompter.
Ensuite vous attendez qu'on vous convoque tous les deux ; le propriétaire peut faire ajourner l'audience une seule fois, ce qui vous obligera à vous représenter ultérieurement ; l'assistance d'un avocat est superflue pour ce genre de dossier relativement simple à plaider seul.
Bonjour
Avant de parler de juge de proximité il convient d'attendre 2 mois et lui envoyer
une LRAR pour caution non rendue
ensuite dans 2mois .....!
C'est fou ce que de nombreux problèmes se règlent à le réception de la lettre ordinaire puis la LRAR
de convocation au tribunal
Avant de parler de juge de proximité il convient d'attendre 2 mois et lui envoyer
une LRAR pour caution non rendue
ensuite dans 2mois .....!
C'est fou ce que de nombreux problèmes se règlent à le réception de la lettre ordinaire puis la LRAR
de convocation au tribunal
Merci de vos réponses.
Je vais attendre donc 2 mois avant de débuter mes démarches. Cependant, j'espère que le fait d'encaisser le chèque partiel ne me posera pas de problème ultérieurement (encaissement= acceptation de la restitution partielle).
Je vais attendre donc 2 mois avant de débuter mes démarches. Cependant, j'espère que le fait d'encaisser le chèque partiel ne me posera pas de problème ultérieurement (encaissement= acceptation de la restitution partielle).
La législation juridique et financière évolue en permanence...