Reconnaissance de dette

Max - 26 mai 2009 à 12:28
 BG - 26 mai 2009 à 14:22
Bonjour,

Mon beau-père est décédé en 2005. Il était propriétaire avec sa compagne d'une maison pour un quart indivis. La succession à été réglé en 2006. Ses héritiers souhaitent à présent sortir de l'indivision qui les lient avec la compagne de mon beau-père. Celle-ci fait valoir à présent une reconnaissance de dette, qui n'était pas apparu lors de la succession. Cette reconnaissance de dette est-elle valable ? Quels sont les recours possible ?

Merci
Cordialement

Max

1 réponse

la date de la reconnaissance de dette importe peu , c'est son contenu et surtout sa forme qui sont importants ;car pour être valable elle doit comporter certaines précisions "légales" comme les raisons de la dettes ,le mode de remboursement etc...
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